A quelles sanctions s'exposent les mauvais payeurs ?

publié le 16/09/20

Malgré plusieurs relances, votre client n'a pas réglé les sommes dues ? Assurez-vous d'appliquer les bonnes pratiques pour récupérer vos factures impayées.

Que risque le débiteur ?

Les sanctions du défaut de paiement peuvent prendre plusieurs natures. En France, la contrainte physique (l'emprisonnement) n'a plus court depuis un peu plus d’un siècle, sauf en matière fiscale. Les sanctions ne prennent donc qu’une nature civile :

- Soit sous la forme de sanctions financières qui aggravent la dette

- Soit sous la forme de mesures destinées à contraindre le paiement.

En matière d’impayés de nature civile, les sanctions sont désormais exclusivement financières.

Attention cependant, pour les dettes envers l’état, l’impayé est beaucoup plus risqué ! Le défaut de paiement (notamment en récidive) d’amendes ou de dettes fiscales peut encore donner lieu à des peines de prison…

Un peu d'histoire

Dans l’antiquité (et jusqu’au 19e siècle en France), de nombreuses civilisations appliquaient la « contrainte par corps » aux impayés, y compris entre deux personnes privées : Si à l’époque quelqu’un refusait de régler une dette, elle pouvait tout simplement être incarcérée pour une durée plus ou moins significative. Cette mesure ne permettait pas toujours d’obtenir le paiement de la dette, au contraire même, mais son but était plus dissuasif que curatif.

Aujourd’hui donc, en France, les sanctions de l’impayé restent exclusivement civiles et financières.

Quelles sanctions pour les mauvais payeurs ?

Elles peuvent prendre la forme d’intérêts de retard (selon un taux contractuel, plafonné), de pénalités forfaitaires, sans oublier l’application de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Au-delà des sanctions théoriques, qui viennent s’ajouter à la dette sans pour autant participer à son recouvrement, un impayé consacré par une juridiction peut conduire à l’application de mesures d’exécution forcée. Si le mauvais payeur a été condamné par un juge au paiement d’une somme d’argent, il s’expose à ce que son jugement soit mis à exécution. L’exécution relève du monopole des Huissiers (Commissaires de Justice) et peut porter sur l’ensemble du patrimoine du débiteur (y compris des biens sans rapport avec la dette). Saisie, vente forcée aux enchères, blocage de comptes bancaires, liquidation judiciaire, gages et hypothèques… les voies d’exécution sont nombreuses, coûteuses et leur mise en œuvre peut s’avérer très pénalisante.

Le poids de ces voies d’exécution doit également revêtir une force dissuasive significative, par la promotion et la normalisation de leur mise en œuvre, comme conséquence inéluctable de l’impayé.

Que votre recouvrement soit amiable ou judiciaire, recouvrer.fr et nos Huissiers de Justice partenaires vous accompagnent tout au long de la procédure de recouvrement. Consultez nos offres de recouvrement, chacune est adaptée à vos besoins.

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