Artisans et entrepreneurs du bâtiments,
comment bien se protéger contre les impayés ?

publié le 09/11/20

Les délais de paiement subis par les entreprises du bâtiment n’ont jamais été aussi longs. Cet état de fait présente un véritable risque opérationnel, surtout pour les entreprises de taille réduite et d'autant plus aujourd’hui devant l’incertitude liée à la crise sanitaire et économique. Elles ont plus que jamais besoin de reconstituer leur trésorerie.

Selon certaines études, les chefs d’entreprise dans le domaine du bâtiment passeraient plusieurs jours par mois à relancer leurs impayés plutôt qu’à démarcher de nouveaux clients et répondre à de nouveaux marchés.

En tant qu'artisans ou professionnel du BTP, quelles sont les mesures de prévention des impayés ?

Le recouvrement des impayés pour les entrepreneurs du bâtiment passe par des mesures de prévention, notamment basées sur le cadre juridique de leur relation commerciale, la prise de mesures de garantie et le déploiement d’une vraie stratégie de relance.

Eviter les impayés, grâce à la signature d'un devis

Tout d’abord, et à fortiori parce qu’il s’agit souvent de gros montants, les chantiers de construction ou de rénovation doivent être parfaitement encadrés sur le plan juridique. Cela passe par la signature d’un devis par votre client, et l’application de conditions générales de vente claires et compréhensibles. Le devis doit être explicite, le plus détaillé possible pour éviter tout risque de contestation, et surtout assurez-vous de sa conformité avec la réglementation. (il doit en effet comporter un certain nombre de mentions obligatoires…).

Eviter les impayés, grâce à l'obtention d'un acompte

À l’ouverture du chantier, il est évidemment essentiel d’obtenir un acompte. Cette pratique est légitime et répandue. Y renoncer ne fera qu’accentuer le risque d’impayés client. Le paiement d’un acompte est également un bon moyen d’évaluer l’engagement client et sa solvabilité. Il est évidemment préférable de perdre un client qui ne paiera pas ou mal, que de travailler gratuitement ou de faire l’avance d’un chantier pour une durée considérable…

Eviter les impayés, en facturant des acomptes intermédiaires

Au même titre que le paiement de l’acompte, et si votre devis le prévoit, vous pouvez facturer des situations intermédiaires. Elles doivent cependant être clairement et suffisamment détaillées dans votre devis ou vos conditions générales pour pouvoir être exigibles de façon non contestable. Si leur déclenchement est évalué en pourcentage, assurez-vous de pouvoir justifier de ce pourcentage de réalisation des travaux lorsque vous facturerez votre acompte intermédiaire. Il sera préférable éventuellement de découper le chantier en plusieurs lots, et de conditionner à leur achèvement (leur réception) le paiement d’un acompte intermédiaire.

Eviter les impayés, grâce au PV de réception contradictoire

Le solde de votre facture est exigible à la réception du chantier. La réception correspond à la livraison des travaux. Elle doit être matérialisée par un procès-verbal de réception contradictoire (signé par les deux parties). La réception peut elle-aussi faire l’objet d’un découpage en lots.

Même s’il n’est pas expressément exigé par la loi, le PV de réception de chantier devrait être un véritable réflexe pour tous les entrepreneurs. C’est en effet ce document qui déclenche l’exigibilité du solde du chantier, mais il a également pour effet d’opérer le transfert de responsabilité du chantier de l’entrepreneur au propriétaire, et de déclencher les assurances et garanties.

Le paiement du solde doit être effectué en totalité, dès la signature du procès-verbal de réception de chantier et dans les délais que vous avez contractuellement prévus. Ce paiement intégral est exigible si le Procès-Verbal est vierge et ne comporte aucune réserve. Une retenue de garantie peut être appliquée par le client si des réserves sont formulées au Procès-Verbal. La retenue ne peut excéder 5% du chantier total (ou du lot si vous avez choisi de procéder par tranches). Les réserves formulées lors de la réception devront être levées, ce qui devra faire l’objet d’un nouvel état des lieux, et rendra exigible le paiement des sommes retenues.

Des modèles de procès-verbaux de réception vierge sont disponibles sur Internet, vous pouvez notamment utiliser celui-ci, qui vous est mis à disposition par la fédération française du bâtiment.

Si le paiement n'intervient pas dans les délais contractuels, vous pourrez parfaitement appliquer les pénalités contractuelles (définies dans vos CGV) ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

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