Le recouvrement judiciaire
Le recouvrement amiable n’a pas suffi à solder votre dossier ? Passons au recouvrement judiciaire.
Avec notre pack Complet, nos conditions restent les mêmes : 12%HT sur les sommes récupérées.
Envoi d'une mise en demeure de payer par courrier recommandé
Dépôt au tribunal de la requête en injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer est rendue par le juge
Signification de l'ordonnance au débiteur par l'Huissier de Justice
Le greffier appose à la fin de l’ordonnance la «formule exécutoire»
Signification du titre exécutoire & début des saisies
Les étapes du recouvrement judiciaire
Votre recouvrement avec Recouvrer.fr
1
Inscrivez-vous gratuitement
Inscription en quelques clics et en toute simplicité sur la plateforme Recouvrer.fr.
2
Déposez votre facture impayée
Tout ce dont nous avons besoin, c’est du montant de la créance et de sa référence.
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Recouvrez en toute légèreté
Avec le pack Complet, prise en charge de votre dossier pour une action judiciaire.
Les frais de procédure
Confiez vos impayés
Etape 2 – La procédure d’injonction de payer
Créance entre 1200€ et 5000€
A compléter
340 € ht
Mise en demeure par courrier recommandé par Huissier
Requête en injonction de payer au tribunal
Signification de l’ordonnance obtenue
Frais d’affranchissement et frais de greffe
Demande de certificat de non opposition
Créance > 5000€
A compléter
540 € ht
Mise en demeure par courrier recommandé par Huissier
Requête en injonction de payer au tribunal
Signification de l’ordonnance obtenue
Frais d’affranchissement et frais de greffe
Demande de certificat de non opposition
En parallèle, votre recouvrement continue.
Etape 6 – On décide ensemble des saisies à engager
Saisie sur salaire
Saisie des rémunérations
Pas de montant minimum
Délai moyen : 1 mois
Efficacité : ***
Impact : ***
1. Requête au tribunal
2. Audience devant le juge de l’exécution
3. Suivi de la saisie par le tribunal
Saisie bancaire
Saisie sur compte bancaire
Pas de montant minimum
Délai moyen : 1 mois
Efficacité : ***
Impact : ***
1. Saisie auprès de la banque
2. Dénonciation au débiteur
3. Si la saisie est fructueuse
➡ demande de paiement à la banque
4. Mainlevée quittance de la saisie-attribution
Saisie-vente
Saisie mobilière ou véhicule
Montant minimum : 1000€
Délai moyen : 3 à 6 mois
Efficacité : ***
Impact : ***
1. Commandement de saisie
2. Acte de saisie
3. Délai de contestation ou prise d’accord
4. Enlèvement du bien
5. Vente du bien
Des recherches complémentaires peuvent être nécessaires pour identifier la banque ou l’employeur de votre débiteur.
Service dédié aux professionnels
Ils ont choisi de poursuivre leur démarche avec le recouvrement judiciaire
Recouvrer.fr, une plateforme sécurisée
Hébergé sur nos serveurs sécurisés
Respect de vos informations privées par Conforme RGPD
Plateforme 100% français
Questions fréquentes
Quel est le coût d’une procédure judiciaire ?
Le coût d’une procédure judiciaire est composé des frais d’Huissier indispensables, en fonction de la procédure choisie. Ils varient en fonction du montant de la dette, de sorte qu’il n’est pas possible de les forfaitiser.
Nous privilégions la procédure d’injonction de payer et pour une créance de moins de 5000 euros, il faut compter environ 340 euros TTC. Pour une créance de plus de 5000 euros, le coût sera au moins de 540 euros.
En cas d’échec de la procédure d’injonction de payer ou si votre dossier n’est pas éligible, nous pouvons vous accompagner sur une action au fond, par voie d’assignation. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos offres à partir de 900 euros HT.
À la charge de qui sont les frais d’un recouvrement judiciaire ?
En cas d’insolvabilité ou de dépôt de bilan du débiteur, c’est cependant le créancier qui devra les assumer.
Nous veillons toujours à évaluer la solvabilité d’un débiteur avant d’engager une procédure, afin de limiter le risque de reste à charge pour nos clients…
Quel est le délai d’un recouvrement judiciaire ?
L’exécution forcée de la décision (procédures de saisie) commence dès que nous avons reçu le jugement, et si les mesures tentées sont fructueuses, quelques semaines suffisent à récupérer la créance impayée.
Quelle est la meilleure procédure pour obtenir une décision de justice ?
Le juge prend une décision sans audience, uniquement sur examen du dossier. C’est donc bien plus rapide et cela ne nécessite pas le recours à un avocat.
Une fois ma facture titrée, quelles saisies puis-je mettre en œuvre ?
Notre équipe vous accompagne pour choisir la procédure la plus efficace en fonction de l’activité et de la situation de votre débiteur.
Stop aux impayés
Déposez votre facture et recouvrez vos impayés.
Programmez votre rappel
Notre équipe vous rappelle et répondra à toutes vos questions. Remplissez simplement le formulaire ci-dessous :