Les réponses à vos questions sur le recouvrement de créances

publié le 12/10/20

Qu'est-ce que le recouvrement de créances ?

C'est l'utilisation de tous les moyens légaux pour pouvoir obtenir du débiteur le paiement de sa créance au créancier.

Doit on dire « recouvrer » ou « recouvrir » une créance ?

Les deux mots ont la même racine mais en matière de recouvrement de créances on doit utiliser « recouvrer ». Ce terme s’utilise aussi lorsque l’on parle de la santé.

Débiteur vs. créancier, qui est qui ?

Le recouvrement a son propre vocabulaire. Il est ainsi courant d’utiliser le terme de « débiteur » pour celui qui doit une somme d’argent, et de « créancier » pour celui à qui l’on doit une somme d’argent.

Quel type de factures peuvent être recouvrées ?

Nous pouvons recouvrer tous types de factures, quelle que soit votre activité et quelle que soit la qualité de votre client (particulier ou professionnel).

Puis-je recouvrer une créance sans devis préalable ?

L’absence de devis signé ne vous empêche pas de recouvrer une facture. Nous pouvons tout à fait relancer votre client. En revanche, vous ne pourrez pas la déposer au tribunal ni faire condamner votre client à vous la régler.

En cas d’impayé, suis-je obligé d’envoyer une relance ou une mise en demeure ?

Aucune règle ni aucun texte n’impose l’envoi d’un courrier ou une relance, ni même un ordre dans leur envoi. Attention, lorsque le recouvrement est effectué par une « société de recouvrement », son premier contact doit effectivement être un courrier recommandé expliquant son cadre d’intervention.

Recouvrement amiable ou judiciaire ?

On parle en général de recouvrement amiable lorsque la créance n’a pas encore fait l’objet d’un jugement de condamnation et de recouvrement judiciaire lorsque l’on agit sur la base d’un jugement. En recouvrement amiable, aucun frais n’est à la charge du débiteur alors qu’en recouvrement judiciaire, les frais de procédure viennent s’ajouter à sa dette.

Qu’est ce que le titre exécutoire ?

Le titre exécutoire est le document qui permet à un Huissier de Justice de faire des saisies. Le plus souvent il s’agit d’un jugement ou d'une ordonnance mais il peut également s’agir d’un acte notarié, une conciliation ou une médiation homologuée par un juge ou encore un titre émis par un comptable public.

Qui paie les frais de recouvrement de créance ?

La charge des frais de recouvrement est assez simple à comprendre : tous les frais sont à la charge du créancier, à l’exception des frais d’exécution d’un jugement (actes d’Huissier) qui s’ajoutent à la dette principale.

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