Conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le cadre contractuel applicable à l’ensemble des prestations de recouvrement commandées à la société RECOUVRER.FR, société par actions simplifiée au capital social de 28843 €, dont le siège social est situé au 9 LE MONT 23200 AUBUSSON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gueret sous le numéro 884 019 282, représentée par PAULINE THIBOUT agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que présidente (ci-après « l’Entreprise » ou « Le Prestataire » ) par le Client (ci-après « le Client »).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients qui lui en font la demande les prestations de recouvrement amiable et pilotage de recouvrement judiciaire.

L’acceptation du Client emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, plaquettes, ou autre communication émise par l’Entreprise qui n’ont qu’une valeur indicative et commerciale.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf acceptation expresse de l’Entreprise.

Dans l’éventualité où l’une des Parties n’appliquerait pas l’une quelconque des clauses, cette attitude ne pourrait être interprétée comme une renonciation à cette application, et ne porterait pas atteinte aux droits respectifs des parties.

Préambule :  

RECOUVRER.FR exerce une activité de recouvrement amiable et de pilotage de recouvrement judiciaire de créances pour le compte d’autrui, régie par les dispositions des articles R.124-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Elle est déclarée auprès de M. le Procureur de la République de Guéret en date du 4 janvier 2021.

Elle est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une assurance couvrant les risques financiers souscrites auprès d’Allianz 1 Cours Michelet 92076 Paris La Défense.

Article 1 : Transmission des dossiers

Les dossiers seront transmis par le Client à Recouvrer.fr par un dépôt unitaire sur la plateforme accessible sur le site www.recouvrer.fr.

Le client sera intégralement soumis aux conditions générales du site.

Le dépôt des dossiers peut également être effectué sous la forme d’une remise de fichier excel ou CSV comprenant l’ensemble des informations relatives à la créance confiée. La transmission du fichier se fera par mail.

Exceptionnellement, et sur accord du Prestataire, les dossiers pourront être transmis par mail sans fichier excel ou CSV,  courrier ou remis en main propre pour une ouverture manuelle.

Dans ces deux dernières hypothèses, les présentes CGV seront transmises au Client ou une convention de recouvrement spécifique pourra être signée par les Parties, notamment dans le cas où le Client n’aurait pas accepté les présentes Conditions Générales de vente. Le Client n’aura pas de visibilité de son dossier sur la plateforme en ligne et les échanges se feront par mail ou téléphone.

Le client reconnaît que la transmission des pièces d’un dossier vaut mandat de recouvrement et sera intégralement soumis à l’application des présentes CGV.

Article 2 : Traitement des dossiers

2.1 Recouvrement amiable

Les dossiers seront pris en charge par Recouvrer.fr dans les 48 heures suivant leur transmission via la plateforme ou mail.

Un accusé de réception sera adressé au Client.

Les opérations de recouvrement débuteront par l’envoi d’un courrier de mise en recouvrement, conforme aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Elles se dérouleront ensuite sur une phase de traitement généralement comprise entre deux et quatre mois, au cours desquels le recouvrement pourra prendre la forme :

• De courriers postaux
• De courriels
• D’appels téléphoniques
• De messages type SMS

Recouvrer.fr regroupe plusieurs Etudes de Commissaires de Justice partenaires sur tout le territoire national.

Elle pourra mandater l’une d’elles pour intervenir à titre amiable pendant le délai de traitement.

Recouvrer.fr conservera la gestion du dossier dans l’hypothèse où un plan de règlement aurait été mis en place avec le débiteur durant toute la durée de l’échéancier, jusqu’à encaissement complet de la créance.

Le délai de traitement pourra à l’inverse être raccourci, si les éléments du dossier le justifient.

Da façon générale, le choix, ainsi que le nombre des relances et prises de contact, et la durée de traitement sera laissé à discrétion de Recouvrer.fr.

Il résultera de divers critères tenant au dossier (par exemple montant, ancienneté, cadre juridique, contestations formulées…) ou au débiteur (par exemple insolvabilité apparente ou avérée, menaces sur le recouvrement…).

2.2 Pilotage du recouvrement Judiciaire

En cas d’échec du recouvrement amiable, Recouvrer.fr conseillera le client sur l’opportunité d’engager une procédure judiciaire.

Dans l’hypothèse où une procédure judiciaire serait jugée opportune pour le recouvrement de tout ou partie de la Créance, le Client pourra décider de confier à Recouvrer.fr le pilotage et le suivi du recouvrement judiciaire.

Recouvrer.fr assura à ce titre l’interface entre les professionnels du droit mandatés et le Client, afin defavoriser sa compréhension des procédures engagées, et le cas échéant, le conseiller sur les décisions stratégiques à prendre afin d’optimiser les chances de recouvrement.

Recouvrer.fr mènera ses actions en lien avec ses auxiliaires de Justice partenaires (Avocats, Huissiers de Justice).

Recouvrer.fr restera le seul interlocuteur du Client durant toute la phase de recouvrement judiciaire.

Des échanges en direct pourront être organisés par Recouvrer.fr, à la demande du Partenaire ou du Client afin d’assurer une communication efficiente et donner toutes les chances d’une issue favorable à la procédure.

Les noms des auxiliaires mandatés seront communiqués au Client en toute transparence.

Des revues de dossiers seront faites régulièrement par Recouvrer.fr avec les partenaires et avec le Client afin d’assurer un suivi régulier des dossiers, dans le soucis d’agir avec réactivité et de limiter au maximum les frais de procédure et d’exécution forcée.

Le Client reste libre de mandater l’auxiliaire de justice (Avocat ou Commissaire de Justice) de son choix. Dans cette hypothèse, Recouvrer.fr se réserve le droit de clôturer le dossier et d’en faire retour au Client.

2.3 Clôture des dossiers

Le recouvrement pourra être clôturé à tout moment dans les hypothèses suivantes :

• Echec de l’enrichissement, défaut de coordonnées consolidées
• Insolvabilité avérée
• Contestation sérieuse et argumentée du débiteur sans réponse du client pendant 15 jours
• Recouvrement Judiciaire mené directement par le Client 

Le Client peut demander la clôture de son dossier. Cette demande devra toutefois être motivée.

Toute demande de clôture à la demande du Client  d’un dossier sur lequel des négociations ont été engagées avec le débiteur, soit par RECOUVRER.FR, soit directement par le Client, après l’envoi de la mise en recouvrement, ou sur lequel un plan de règlement est en cours donnera lieu à la facturation des honoraires prévus en cas d’encaissement sur le solde restant dû au jour de la clôture.

Article 3 : Communication  

Au cours de la gestion du dossier, recouvrer.fr s’engage à communiquer avec le client, par mail et via la plateforme Recouvrer.fr pour les dossiers déposés sur celle-ci.

Les notifications seront faites par mail dans les cas suivants :

• clôture d’un dossier
• contestations
• encaissement du solde de la créance

En cas de pluralité de dossiers confiés, des revues par téléphone ou visioconférence seront organisées entre le Client et Recouvrer.fr afin de faire le point sur le recouvrement.

Le Client s’engage à communiquer, par mail, sous 1 jour ouvré tous les règlements intervenus entre ses mains, pour les dossiers confiés à Recouvrer.fr, ainsi que tous les éléments nouveaux qui pourraient affecter les dossiers confiés.

Il s’engage également à pas intervenir auprès de son client débiteur et à orienter ce dernier vers RECOUVRER.FR en cas de prise de contact en direct.

Article 4 : Dispositions tarifaires 

4.1 Phase amiable

Durant la phase de recouvrement amiable, Recouvrer.fr ne sera rémunérée qu’en cas de recouvrement, total ou partiel, de la Créance confiée.

En cas d’encaissement, entre les mains de Recouvrer.fr ou directement entre les mains du Client, les honoraires mis à la charge du Client seront de :

– 12% ht pour les factures de moins de 120 jours à compter de leur date d’échéance

– 14,5 % ht pour les factures de 120 jours et plus

Les honoraires de recouvrement amiable sont tous exclusivement à la charge du Client, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les sommes encaissées par recouvrer.fr seront reversées exclusivement par virement au client, dans un délai de 10 jours de leur réception, déduction faite des honoraires de recouvrement qui seront compensés sur les sommes à reverser.

4.2 Phase judiciaire

Si une procédure judiciaire est jugée opportune, un forfait pour la procédure sera proposé au Client qui devra l’accepter expressément avant tout acte introductif.

Le forfait inclura :

– les honoraires de Recouvrer.fr*

– les honoraires d’Avocat le cas échéant

– les frais de Greffe le cas échéant

Une Convention d’honoraires sera établie par l’Avocat, rappelant son périmètre d’intervention et celui de Recouvrer.fr ainsi que ses conditions tarifaires. Elle devra être signée par le Client.

*Les honoraires de Recouvrer.fr seront détaillés dans la proposition et incluront :

– le pilotage de la prise de titre et de l’exécution

– les revues de dossiers Partenaires et Client

Un honoraire en cas d’encaissement sera également proposé, lequel ne pourra pas être supérieur à celui prévu à l’article 4.1

Les frais d’huissier de Justice seront refacturés au Client au réel, au fur-et-à mesure de la délivrance des actes.

Une fois le devis validé, Recouvrer.fr adressera une facture au Client qui devra être réglée d’avance, étant précisé que les actes introductifs d’instance ne seront délivrés qu’à réception du règlement.

Les sommes encaissées par recouvrer.fr seront reversées exclusivement par virement au client, dans un délai de 10 jours de leur réception, déduction faite des honoraires de recouvrement qui seront compensés sur les sommes à reverser.

Article 5 : engagement des parties

Recouvrer.fr s’engage à toujours préserver l’image du client dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Recouvrer.fr et l’ensemble de ses collaborateurs et sous-traitants sont tenus par le secret professionnel le plus absolu à l’égard des informations qu’ils auraient été amenés à traiter pour le compte du client.

Recouvrer.fr s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment les règles relatives au reversement des fonds recouvrés.

Le client s’engage également à ne rien dévoiler des moyens technologiques, matériels et humains mis à sa disposition par recouvrer.fr et dont elle aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Le client s’engage à ne confier à recouvrer.fr que des dossiers dont les sommes réclamées seront réellement dues, et correspondent à une prestation réalisée pour le compte du client.

Les parties ne s’engagent nullement au titre d’une quelconque exclusivité, de même qu’aucune exigence en termes de volume de dossiers confiés ou de montants recouvrés n’est mise à leur charge.

Article 6 : traitement des litiges

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de litige les parties s’engagent à tenter de le résoudre à l’amiable.

Si aucune résolution amiable n’aboutit, le contentieux judiciaire lié à l’exécution de la présente convention devra être porté devant le Tribunal de Commerce de GRENOBLE ; seul compétent pour connaitre du litige.

La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraînera pas la nullité des autres clauses.