Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Cette plateforme est publiée et exploitée par la société RECOUVRER.FR.

RECOUVRER.FR est une société par action simplifiée française, immatriculée au RCS de Guéret sous le numéro 884 019 282, au capital de 15000 euros entièrement détenue en France et dont le siège social est établi à BP 46 23200 AUBUSSON.

RECOUVRER.FR est une société de recouvrement déclarée auprès de M. le Procureur de la République de Guéret en date du 4 janvier 2021.

Elle est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une assurance couvrant les risques financiers souscrites auprès d'Allianz 1 Cours Michelet 92076 Paris La Défense.

Pour nous contacter vous pouvez composer le 01 87 66 65 36.

1. Cadre général du contrat

Pour utiliser les services proposés sur cette plateforme, vous devrez valider les présentes conditions générales. Même si vous ne les avez pas lues, vous serez pleinement engagé par un contrat de prestation de services.

Ces conditions générales ont été rédigées par nos soins, elles sont la garantie de notre sécurité mutuelle, tout au long de notre relation.

Si vous refusez de ratifier les présentes conditions, vous ne pourrez pas valider votre commande ni utiliser les services que nous proposons.

Nous sommes donc une société de recouvrement, mais nous avons choisi d’exercer notre métier sous un nouvel axe.

Tout d’abord, nous vous proposons de recouvrer vos propres impayés, en utilisant notre outil de recouvrement, que nous mettons à votre disposition.

  • Soit tout seul, vous vous chargez alors d’effectuer les relances et d’envoyer les courriers
  • Si vous n’avez pas le temps, nous assurons les relances pour vous (en votre nom)

Si cela ne suffit pas ou si vous souhaitez un impact plus marqué, nous avons négocié pour vous

  • L’envoi d’une mise en demeure d’Huissier à votre débiteur

Enfin, si cela n’a pas suffi ou si vous n’avez pas le temps de vous y consacrer, nous proposons une activité traditionnelle de recouvrement par les moyens habituels

  • Mandat amiable
  • Mandat judiciaire

2. Règles générales d’utilisation

L’utilisation de nos services est réservée à un usage professionnel pour votre propre compte. (vous ne pouvez utiliser notre outil afin de recouvrer pour autrui).

Si vous êtes un particulier, nous allons vous aider en vous mettant en relation avec un interlocuteur choisi dans l’une de nos études d’Huissier partenaires, mais vous ne pourrez pas utiliser nos services.

Si vous êtes un professionnel, vous vous engagez à utiliser nos services et notre plateforme en toute bonne foi. Vous vous engagez donc à ne recouvrer que des factures et des impayés réellement dus, pour votre propre compte.

3. Détail des services et formules

a. Utilisation de l’outil de recouvrement

L’utilisation de l’outil de recouvrement suppose que vous vous soyez régulièrement inscrit sur la plateforme. Lors de votre inscription vous devez saisir un certain nombre d’informations obligatoires qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l’outil et au respect de nos propres obligations.

Une fois inscrit, vous pouvez alors créer des dossiers au sein de l’outil. Vous devez à minima connaître le nom et l’adresse de votre débiteur.
La création de dossier peut se faire manuellement, par l’intégration d’un fichier excel ou CSV, ainsi que par tout autre moyen à notre discrétion.

Une fois le dossier créé et complet, vous avez le choix entre l’utilisation gratuite et le forfait que nous proposons pour acheminer vos relances.

1. Utilisation gratuite

Dans le cadre de l’utilisation gratuite de notre outil, un scénario de recouvrement que nous avons développé va se dérouler pour chacun des dossiers que vous avez renseignés.
Au gré de ce scénario (que nous mettons à jour régulièrement afin d’optimiser son fonctionnement), des relances pour non-paiement vont se générer à votre entête, à destination de votre débiteur.
L’outil va vous transmettre, chaque jour et par le moyen que vous aurez choisi, la ou les relances du jour, et vous rappeler vos tâches à faire (appel téléphonique, SMS, suivi d’un engagement).
Le fonctionnement de la démarche suppose évidemment que vous vous chargiez de l’envoi des courriers, et que vous exécutiez les tâches du jour.
Evidemment nous ne pouvons vous garantir le succès de tous vos recouvrements, par contre nous pouvons vous assurer que si vous n’envoyez pas les courriers et n’appelez pas vos débiteurs, vous n’allez rien encaisser.

2. Forfait routage

C’est pour cela que nous vous proposons d’effectuer toutes ces tâches et ces envois en votre nom et pour votre compte.
Le fonctionnement de l’outil est identique, les documents et tâches sont générés automatiquement et de la même façon, mais ils ne vous sont pas transmis, nous les assurons pour vous, au jour le jour.

Les lettres partent à votre entête et les appels et SMS sont émis en votre nom.

Cette formule est forfaitisée, vous ne payez qu’une fois lors de l’ouverture du dossier. Si vous recouvrez, vous ne nous devez AUCUN HONORAIRE. Notre tarif est fixé pour assurer la prestation avec une juste rémunération de façon à ce que vous puissiez lisser notre intervention, sans surprise, quel que soit votre volume d’impayés.

Dans le cadre de ce forfait, les courriers sont émis en lettre simple, via un partenaire d’édition et de routage. Ils sont transmis le jour de leur génération à notre prestataire mais leur envoi effectif sera évidemment différé (entre 1 et 3 jours selon la date de génération).

Nous assurons le traitement des défauts d’adresse (retour des courriers) ainsi que quelques recherches basiques de nouvelle adresse.
Nous assurons vos relances téléphoniques (3 tentatives maximum), le jour de sa génération ou le lendemain, à des horaires variés afin de maximiser les chances de contact.

3. Forfait mise en demeure huissier

Parce que parfois, un courrier d’Huissier suffit à déclencher un paiement ou un engagement, nous avons négociés avec nos partenaires Huissiers répartis sur toute la France un tarif privilégié pour l’envoi d’une mise en demeure de paiement.

Cette formule est forfaitisée, vous ne payez qu’une fois à la commande et si vous recouvrez, vous ne devez aucun honoraire ni à nous, ni à l’Huissier.

Dans le cadre de ce forfait, votre mise en demeure sera générée sous 2 jours ouvrés directement par notre étude d’Huissier la plus proche de votre débiteur. Elle sera ensuite envoyée en recommandée avec accusé de réception, directement par l’Huissier, à votre débiteur.

b. Mandats de recouvrement

Comme toute société de recouvrement, nous vous proposons également une prise en charge complète de vos dossiers, que ce soit dans le cadre d’un recouvrement amiable ou judiciaire.

1. Recouvrement amiable

Le recouvrement amiable est uniquement fondé sur des démarches de relance (par courrier ou par téléphone), et de négociation. Aucun frais ni honoraire ne peut être mis à la charge du débiteur. Aucune menace d’exécution forcée ne peut lui être formulée.

En nous confiant un mandat de recouvrement amiable, vous nous donnez toute latitude pour parvenir à un règlement total ou partiel de votre créance, dans un délai préalablement défini lors de la souscription.

Au cours de ce délai, vous reconnaissez que vous nous donnez tout moyen pour recouvrer cette créance, directement entre vos mains, ou par notre intermédiaire.

Le mandat de recouvrement amiable est exclusivement rémunéré en proportion des sommes encaissées ou recouvrées et selon le taux préalablement annoncé.

Cela signifie que si nous ne recouvrons rien dans un dossier, vous ne nous devrez rien. Si nous encaissons ou recouvrons (si votre débiteur vous règle directement), vous nous devrez, au titre de nos honoraires, une part des sommes récupérées.

Pour vous simplifier la comptabilité, nous avons fait le choix de vous faire confiance. Nous vous reversons donc en totalité les sommes encaissées. Nos honoraires vous sont facturés en fin de mois, calculés sur la totalité des sommes reversées.

A défaut de paiement sous 15 jours de l’émission de la facture, vous acceptez que vos services soient suspendus et les fonds que nous détenons même au titre d’autres dossiers soient bloqués.

2. Recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire sera nécessairement confié à nos Huissiers partenaires qui disposent d’un monopole en la matière.
Dans ce cadre, nous serons soumis à l’application du tarif légal des huissiers défini dans le code de commerce.

L’ouverture d’un mandat judiciaire se fera en lien avec l’un de nos conseillers commerciaux , un contrat spécifique vous sera transmis (mandat de recouvrement judiciaire) en fonction de vos attentes et de vos instructions.

4. Obligations des parties

a. Obligations de recouvrer.fr

Dans le cadre de votre utilisation de la plateforme, nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour vous apporter satisfaction.

Concernant le recouvrement effectif de vos factures, nous serons évidemment tenus à une obligation de moyens.
Notre seule obligation de résultat sera dans l’envoi effectif des courriers et l’émission des relances mais ne couvrira ni leur acheminement effectif par les services postaux, ni leurs effets sur votre débiteur.

Nous nous engageons à

  • Actualiser l’ensemble des courriers et scénarios afin d’optimiser leur fonctionnement
  • Vous garantir le respect des dispositions législatives et réglementaires par notre outil et les courriers qu’il génère en votre nom
  • Vous reverser les fonds que nous détenons pour vous en moins de 15 jours
  • Vous informer de tout évènement, contestation, encaissement, en toute transparence
  • Maintenir la plateforme en bon état de fonctionnement tout au long du traitement de vos dossiers et dans la limite de nos moyens techniques

En cas de défaillance ou de dysfonctionnement, si notre responsabilité pouvait être engagée, vous reconnaissez qu’elle se limitera aux honoraires que nous aurons effectivement perçus sur le dossier concerné.

b. Obligations de l’utilisateur

1. Bonne foi

En tant qu’utilisateur du service, vous vous engagez à l’utiliser en toute bonne foi.
Vous reconnaissez donc que si vous utilisez ou tentez d’utiliser nos services afin de recouvrer une créance fictive, indue ou abusive, vous en assumerez seul les conséquences au regard du droit applicable.

2. Suivi des encaissements

Vous vous engagez à nous informer de tout encaissement intervenu sur vos dossiers, tant dans le cadre de l’utilisation de l’outil (à des fins statistiques) que dans le cadre de nos forfaits routage et de nos mandats recouvrement (afin d’éviter toute relance abusive).
L’omission intentionnelle de déclarer un encaissement total ou partiel dans un dossier sera susceptible de donner lieu à des pénalités à la charge de l’utilisateur, à hauteur du double des honoraires normalement dus.
L’omission récurrente de déclarer un encaissement total ou partiel dans un ou plusieurs dossiers sera susceptible de donner lieu à l’exclusion de l’utilisateur et la clôture de ses dossiers en cours, quand bien même le cycle de relances ou de recouvrement ne serait pas achevé.

3. Paiement des honoraires

Dans le cadre des mandats de recouvrement, l’utilisateur s’engage à régler les factures d’honoraires dans les 15 jours de leur émission.
A défaut, elles seront majorées d’une pénalité de 10% par quinzaine de retard supplémentaire, et sans préjudice de la suspension du service définie à l’article précédent.

4. Sanctions

En cas d’utilisation non conforme de l’outil, en cas de contestations multiples et récurrentes pouvant sembler fonder, ou en cas de mauvaise foi de l’utilisateur, Recouvrer.fr se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le droit d’usage de la plateforme par l’utilisateur sans que cela ne puisse donner le droit à ce dernier à une quelconque indemnité ou pénalité.
Cette suspension portera sur le numéro de SIREN de l’utilisateur qui ne pourra s’inscrire de nouveau sur la plateforme pour une durée d’un an.

c. Sécurité et confidentialité

Recouvrer.fr est évidemment tenu au secret professionnel le plus strict sur les données que vous lui confiez en utilisant cette plateforme. Nous nous engageons à protéger ces données conformément à notre politique de confidentialité.

Vous nous accordez cependant le droit

  • De citer votre nom au titre de nos références
  • D’utiliser les données que vous nous confiez à des fins statistiques ou de référence (anonymement)
  • De confier les données que vous nous confiez à des tiers (en l’occurrence nos Huissiers partenaires et exclusivement afin de leur permettre d’exécuter la mission que nous leur confions pour votre compte).
  • De solliciter vos débiteurs professionnels afin de les inviter à utiliser notre plateforme.

De votre côté, vous vous engagez à n’utiliser la plateforme que pour votre propre compte, et à ne communiquer vos identifiants à personne. Vous vous engagez à ne rien faire qui puisse nuire à recouvrer.fr ou à sa plateforme.

Vous vous engagez à ne pas tenter de reproduire ou détourner notre outil de recouvrement.

d. Lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et le financement du terrorisme

Conformément à la réglementation en vigueur, recouvrer.fr sera tenue de conserver toutes les données relatives aux dossiers pour une durée de 5 ans à compter de la clôture des dossiers.

Toute transaction ou manœuvre pouvant présenter les caractéristiques d’une transaction illicite ou frauduleuse fera l’objet d’un signalement à l’administration via le dispositif TRACFIN, sans que cela ne puisse donner lieu à aucune responsabilité de la part de recouvrer.Fr ni à aucune indemnité à l’égard de l’utilisateur.

5. Rétractation

Les services proposés sur le présent site sont exclusivement réservés aux professionnels, dans le cadre de leur exercice professionnel.

Ils ne sont donc à ce titre pas éligible au bénéfice des dispositions du code de la consommation et nous pourront pas se prévaloir d’un quelconque droit de rétractation au titre des services proposés sur le présent site.

6. Options juridiques

Si l’une des clauses de ce contrat était annulée ou écartée par un juge, vous reconnaissez que cela ne mettra pas en cause la validité des autres clauses ni du contrat en général.

L’utilisation des services est attachée à l’entreprise titulaire du compte. La cession de cette entreprise ou la modification de ses conditions de contrôle n’aura pas d’incidence sur son utilisation ou son inscription sur cette plateforme.

Le présent contrat sera soumis au droit français.

Tout litige sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Limoges.