Le recouvrement judiciaire

Le recouvrement amiable n’a pas suffi à solder votre dossier ? Passons au recouvrement judiciaire.
Avec notre pack Complet, nos conditions restent les mêmes : 12%HT sur les sommes récupérées.

Recouvrement adapté

Envoi d'une mise en demeure de payer par courrier recommandé

Etape 2

Dépôt au tribunal de la requête en injonction de payer

Etape 3

L'ordonnance portant injonction de payer est rendue par le juge

Etape 3

Signification de l'ordonnance au débiteur par l'Huissier de Justice

Etape 4

Le greffier appose à la fin de l’ordonnance la «formule exécutoire»

Etape 4

Signification du titre exécutoire & début des saisies

Les étapes du recouvrement judiciaire

Votre recouvrement avec Recouvrer.fr

1

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Inscription en quelques clics et en toute simplicité sur la plateforme Recouvrer.fr.

2

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Tout ce dont nous avons besoin, c’est du montant de la créance et de sa référence.

3

Recouvrez en toute légèreté

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Avec le pack Complet, prise en charge de votre dossier pour une action judiciaire.

Créances impayées

Les frais de procédure

Oubliez tout ce que vous pensiez savoir sur les frais de procédure. Les frais sont à la charge de votre client.
Frais de greffe ou frais d’Huissier, vous devez en faire l’avance, mais ils viennent s’ajouter aux sommes qui vous sont dues.
Attention, si le recouvrement est en échec (insolvabilité, surendettement), les sommes que vous avez avancées resteront à votre charge.
Impayés récupérés

Confiez vos impayés

Avec notre pack complet, vos factures sont prises en charge par des Huissiers expérimentés. Nous effectuons avec vous un suivi régulier de votre dossier pour un traitement rythmé et un recouvrement efficace.

Etape 2 – La procédure d’injonction de payer

Créance < 1280€

A compléter

150 €

Mise en demeure par courrier recommandé par Huissier

Requête en injonction de payer au tribunal

Signification de l’ordonnance obtenue

Demande de formule exécutoire au tribunal

Créance > 1280€

A compléter

210 €

Mise en demeure par courrier recommandé par Huissier

Requête en injonction de payer au tribunal

Signification de l’ordonnance obtenue

Demande de formule exécutoire au tribunal

Il faut compter un délai de 3 à 6 mois selon les tribunaux. En cas de rejet de l’ordonnance ou de contestation du débiteur, les sommes non utilisées vous seront remboursées.

En parallèle, votre recouvrement continue.

Le dépôt du dossier au tribunal est un nouvel argument pour inviter vos débiteurs à vous régler.
Nos huissiers poursuivent le recouvrement et relancent votre débiteur selon un scénario rythmé : par téléphone, sms, mail et courrier.
Si nous encaissons votre impayé, les sommes que vous avez avancées pour la procédure vous sont évidemment remboursées.
Contactez Recouvrer.fr

Etape 6 – On décide ensemble des saisies à engager

Saisie sur salaire

Saisie des rémunérations

100 €

Pas de montant minimum

Délai moyen : 1 mois

Efficacité : ***

Impact : ***

 


1. Requête au tribunal
2. Audience devant le juge de l’exécution
3. Suivi de la saisie par le tribunal

Saisie bancaire

Saisie sur compte bancaire

250€

Pas de montant minimum

Délai moyen : 1 mois

Efficacité : ***

Impact : ***

 


1. Saisie auprès de la banque

2. Dénonciation au débiteur

3. Si la saisie est fructueuse ➡ demande de paiement à la banque

4. Mainlevée quittance de la saisie-attribution

 

Saisie-vente

Saisie mobilière ou véhicule

300€

Montant minimum : 1000€

Délai moyen : 3 à 6 mois

Efficacité : ***

Impact : ***

 


1. Commandement de saisie

2. Acte de saisie

3. Délai de contestation ou prise d’accord

4. Enlèvement du bien

5. Vente du bien

 

En préalable à toute mesure de saisie, le titre exécutoire doit être signifié. Il faut compter environ 60 € TTC pour la signification.
Des recherches complémentaires peuvent être nécessaires pour identifier la banque ou l’employeur de votre débiteur.
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Service dédié aux professionnels

Ils ont choisi de poursuivre leur démarche avec le recouvrement judiciaire

format_quoteTrès satisfaite de la prestation de Recouvrer.fr et de leur service clients très disponible. La formule complète qui prévoit une rémunération au succès est très avantageuse et permet de confier le recouvrement en toute sérénité!
5
Camille SOULIER
format_quoteDes experts nous ont aidé pour notre recouvrement. On n’aurait jamais imaginé recouvrer cette créance. On était prêt à faire une croix sur cette facture jusqu’à ce que l’on découvre Recouvrer.fr.
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Nicolas MAGNET
format_quoteComment avez-vous fait ? Une interface bien conçue et bien pensée. Je recommande à 100% !
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Guillaume THUILLIER

Recouvrer.fr, une plateforme sécurisée

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Questions fréquentes

Quel est le coût d’une procédure judiciaire ?
Le coût d’une procédure judiciaire est composé des frais d’Huissier indispensables, en fonction de la procédure choisie. Ils varient en fonction du montant de la dette, de sorte qu’il n’est pas possible de les forfaitiser.
Nous privilégions la procédure d’injonction de payer et pour une créance de moins de 1200 euros, il faut compter environ 120 euros TTC. Pour une créance de plus de 1200 euros, le coût sera au moins de 200 euros.
Pour une créance BtoB il faut ajouter les frais de greffe qui sont de 33,47€ TTC.
À la charge de qui sont les frais d’un recouvrement judiciaire ?
Les frais d’huissier dans le cadre du traitement judiciaire d’un impayé et dans le cadre d’un recouvrement forcé (procédures de saisie) sont à la charge du débiteur. Ils viennent s’ajouter à sa dette et sont payés en priorité sur le montant de la créance.
En cas d’insolvabilité ou de dépôt de bilan du débiteur, c’est cependant le créancier qui devra les assumer.
Nous veillons toujours à évaluer la solvabilité d’un débiteur avant d’engager une procédure, afin de limiter le risque de reste à charge pour nos clients…
Quel est le délai d’un recouvrement judiciaire ?
Le délai de prise de titre est variable selon les tribunaux et les régions, comptez environ 3 mois pour une injonction de payer.
L’exécution forcée de la décision (procédures de saisie) commence dès que nous avons reçu le jugement, et si les mesures tentées sont fructueuses, quelques semaines suffisent à récupérer la créance impayée.
Quelle est la meilleure procédure pour obtenir une décision de justice ?
La procédure d’injonction de payer est sans conteste la voie judiciaire la plus efficace et la moins coûteuse.
Le juge prend une décision sans audience, uniquement sur examen du dossier. C’est donc bien plus rapide et cela ne nécessite pas le recours à un avocat.
Une fois ma facture titrée, quelles saisies puis-je mettre en œuvre ?
Une fois obtenue la décision de justice, vous avez le choix des saisies à mettre en œuvre (sur les comptes bancaires, les meubles, les véhicules, le matériel professionnel…).
Notre équipe vous accompagne pour choisir la procédure la plus efficace en fonction de l’activité et de la situation de votre débiteur.

Stop aux impayés

Déposez votre facture et recouvrez vos impayés.