Le régime d’intermittent du spectacle
Un intermittent du spectacle est un professionnel, artiste ou technicien du spectacle qui alterne des périodes d’emploi et de chômage.
- Artiste : danseur, chanteur, musicien…
- Technicien ou ouvrier du spectacle : professionnel du domaine audiovisuel et cinématographique, production, …
L’emploi du mot « statut » d’intermittent est un abus de langage, il s’agit d’un régime social spécifique dont bénéficient les intermittents. Il faut donc employer le terme « régime d’intermittent ».
Quels sont les différents types de contrats d’un intermittent ?
L’intermittent peut bénéficier de différents contrats :
- Le CDDU : contrat à durée déterminée dit d’usage. Ce contrat ne doit pas dépasser la durée de 8 mois et n’oblige pas l’employeur à payer une prime de précarité et il n’engendre aucun délai de carence entre deux CDDU,
- Le CDD : contrat à durée déterminée,
- Le CD2I : contrat à durée indéterminée intermittent. Ce contrat permet d’alterner des périodes d’activités et d’inactivités. Il est sous format écrit et doit contenir les mentions obligatoires : la qualification du salarié, la rémunération et la durée annuelle minimale du travail du salarié. Le contrat CD2I entrainera les mêmes bénéfices que les salariés à temps plein (congés payés, formation professionnelle, conditions de travail, etc.), sauf si la convention prévoit des dispositions spécifiques.
Comment se faire rémunérer en tant qu’intermittent ?
L’intermittent est dans la majorité des cas payé au cachet
Le paiement au cachet est un mode de rémunération forfaitaire. Ils ne représentent pas le nombre d’heures réellement travaillées.
Employé en CDDU, l’intermittent peut se concerter avec son employeur et ils décident ensemble du montant du salaire, tout en respectant le minimum légal fixé par le code du travail.
En tant que salarié, un intermittent peut être rémunéré sous forme d’un salaire versé par semaine ou par quinzaine.
Seuls les artistes peuvent être rémunérés au cachet. Les techniciens et autres personnels du spectacle, autrefois également concernés par ce mode de rémunération, n’ont plus cette possibilité depuis 1999.
Le GUSO, une obligation pour les associations
Pour pouvoir recruter et rémunérer un intermittent, une association doit s’enregistrer auprès du service du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel : GUSO. Destiné aux structures associatives qui emploient de manière occasionnelle un ou plusieurs intermittents du spectacle, ce dispositif est gratuit et obligatoire.
Il a été mis en place pour alléger les formalités relatives à l’embauche, la déclaration et le paiement des cotisations sociales tant pour l’organisme associatif que pour le salarié.
Sont concernées uniquement les associations du spectacle vivant :
- qui n’organisent pas plus de 6 représentations annuelles,
- qui souhaitent embaucher à titre exceptionnel des artistes en CDD,
- et qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.
Les associations ayant des prestations de type audiovisuel, télévision ou radio, les formations et ateliers ne peuvent en bénéficier.
Intermittents : quels sont les bons réflexes en cas de salaire impayé ?
Vous avez signé un contrat de type CDD avec votre employeur
Dans un premier temps, vous pouvez adresser un courrier à votre employeur pour réclamer le paiement de votre salaire.
Si vous n’avez aucune réaction de sa part, il conviendra de s’adresser au conseil des prud’hommes pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Le salarié bénéficie d’un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle il aurait dû être payé, pour réclamer le paiement de son salaire.
Le salaire doit être versé de manière régulière. Dans le cas d’un intermittent, l’employeur doit procéder au paiement du salaire à minima 2 fois par mois et au maximum à 16 jours d’intervalle. Un salaire est donc considéré comme impayé dès lors qu’il n’est pas versé dans le délai d’un demi-mois, à compter du versement du dernier salaire.
Vous avez facturé avec une auto-entreprise
Si vous êtes un technicien du spectacle, vous avez la possibilité d’exercer sous le régime de l’auto-entreprise (micro-entreprise). Que faire, si votre client ne vous a pas payé dans les délais ?
Dès la date d’échéance de la facture dépassée, vous devez relancer votre client et réclamer le paiement de la facture.
Vous pouvez alterner des relances :
- Par téléphone (appels et SMS)
- Par mail
- Par courrier, dont l’envoi d’une mise en demeure
Plus vous agissez rapidement et plus vos chances de récupérer votre dû seront grandes !
Recouvrer.fr vous accompagne tout au long du recouvrement de vos créances :
- Avec le pack autonome, vous relancez votre débiteur en autonomie selon un scénario de recouvrement personnalisé. Totalement gratuit !
- Grâce au pack express : notre Huissier envoie une mise en demeure de payer à votre débiteur. Une relance d’Huissier a souvent plus d’impact !
- En choisissant le pack complet, vous confiez votre recouvrement amiable à notre Huissier qui se chargera d’effectuer les relances pour vous. Aucun risque, vous ne payez qu’en cas de succès !
