A qui incombe le paiement du recouvrement amiable et de la mise en demeure?

publié le 19/09/20

La charge des frais de recouvrement est assez simple à comprendre : tous les frais sont à la charge du créancier, à l’exception des frais d’exécution d’un jugement (actes d’Huissier) qui s’ajoutent à la dette principale.

Les frais de recouvrement sont multiples

Les honoraires de recouvrement

Libres dans le cadre d’un recouvrement amiable ou pour une société de recouvrement, ils sont proportionnels aux sommes recouvrées. Les honoraires sont le plus souvent prélevés et déduits des sommes recouvrées.

Les frais de gestion

Montant forfaitaire facturé à l’ouverture du dossier ou au-delà d’un certain délai de gestion.

Les frais d’acte d’Huissier

Lorsque votre créance est consacrée par un jugement, il sera exécuté par un Huissier. Le coût des actes et formalités dressés par l’Huissier, et notamment des saisies et autres actes d’exécution sont ajoutés à la dette et seront payés en priorité par le débiteur.

En cas d’échec du recouvrement, d’insolvabilité du débiteur, c’est au créancier de couvrir ces frais. Il est donc essentiel de bien cadrer le dossier avant d’engager une procédure judiciaire.

Les frais de mise en demeure

La mise en demeure de payer est une étape incontournable du recouvrement

Elle est prévue par les articles 1344 et suivants du code civil. La mise en demeure peut être effectuée par acte d’Huissier (sommation) ou par courrier, souvent envoyée par lettre recommandée. La mise en demeure doit être claire, elle doit explicitement enjoindre à son destinataire de régler, sous un certain délai, les sommes qu’il doit.

Le créancier peut choisir d’envoyer par lui-même la mise en demeure à son débiteur. Il peut également déléguer cette tâche à un mandataire : Huissier de Justice, société de recouvrement ou même son avocat.

La mise en demeure a pour effet principal de déclencher les intérêts de retard, contractuels s’ils sont prévus dans les conditions générales, ou légaux. Cela signifie qu’à compter de sa réception par l’adversaire, la créance augmentera chaque jour de quelques centimes, jusqu’à ce qu’elle soit réglée en totalité.

Bien qu’elle soit rendue nécessaire par les dispositions du code civil, la mise en demeure n’est pas tarifée par la loi. Son coût doit donc rester, à la charge du créancier qui l’envoie.  De ce fait, il est exclu de faire apparaître ce coût dans le décompte de la mise en demeure. Seul le juge auquel sera éventuellement soumis l’impayé pourra décider de le mettre à la charge du débiteur.

Entre professionnels, ce coût pourra cependant être partiellement ou totalement compensé par l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi que les éventuelles autres pénalités prévues au contrat.

Notre formule express, qui consiste dans l'envoi d'une mise en demeure par l'un de nos Huissiers de Justice a précisément été construite afin de vous apporter toute la sécurité et l'impact de l'intervention d'un professionnel du droit sur votre dossier. Son coût a été défini précisément au montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40€ HT) afin que cette prestation soit transparente pour vous.

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