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La lettre de mise en demeure
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La lettre de mise en demeure est un courrier officiel, le plus souvent envoyé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Il vient clôturer le recouvrement amiable, il constitue le point culminant des démarches de relance ne serait-ce que par sa forme recommandée. Le plus souvent envoyée après plusieurs relances écrites (par courrier ou par email), elle emploie un ton plus ferme et comminatoire à l’égard du client en retard.
L’envoi systématique d’une mise en demeure de payer permet d’avoir l’assurance que tout a été mis en œuvre pour provoquer le paiement des sommes dues par le client.
La nature de la lettre de mise en demeure
L’objet de la lettre de mise en demeure est précisément d’alerter son destinataire sur la nécessité d’effectuer un paiement ou d’accomplir une obligation matérielle.
Prévue par le code civil, elle ne répond pour autant à aucune règle formelle, l’essentiel étant qu’elle soit claire autant sur les revendications de son expéditeur que sur les droits de son destinataire.
L’envoi de la lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception n’est pas une obligation. En effet, le choix de cette forme permet simplement de justifier de son envoi et de son acheminement, dans la perspective d’une action judiciaire ultérieure.
Elle peut tout autant être signifiée par acte d’Huissier, on parle alors de « sommation ».
Le coût de la lettre de mise en demeure
Dès lors qu’elle intervient avant toute action judiciaire, et au même titre que les autres actions amiables, son coût ne peut être mis à la charge du débiteur.
Elle reste donc à la charge de son expéditeur, mais le juge pourra, lorsqu’il sera saisi de l’affaire, décider d’en faire peser le coût sur le perdant du procès, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les effets de la lettre de mise en demeure
L’ouverture d’un délai d’exécution
Pour que la lettre de mise en demeure soit efficace, il est essentiel de l’assortir d’un délai maximal d’exécution des obligations qu’elle demande.
Ce délai n’est encore une fois pas imposé et il appartient au demandeur de le définir. Attention cependant, assortir une obligation de faire ou de payer d’un délai qui ne serait pas raisonnable pourrait entraîner la nullité de la mise en demeure dans la perspective d’un procès.
Par exemple, un délai de 3 jours pour la réalisation de travaux lourds est manifestement insuffisant, ne serait-ce que pour trouver l’entrepreneur adéquat. Une action en justice engagée immédiatement après l’expiration de ce délai ne pourrait pas aboutir, le juge pouvant décider d’annuler la mise en demeure et rejeter l’action, ou d’accorder lui-même un délai supplémentaire raisonnable.
Le déclenchement de pénalités
Les pénalités, notamment financières, peuvent prendre plusieurs natures.
Tout d’abord et c’est prévu par le code civil, la mise en demeure va déclencher le calcul des intérêts de retard, sur l’obligation de paiement à laquelle elle se rapporte.
Mais si les conditions générales de vente le prévoient, la mise en demeure peut également déclencher les intérêts au taux contractuel ainsi que les pénalités et autres indemnités forfaitaires à la charge du débiteur.
Si le créancier les a suffisamment définies, il peut ainsi immédiatement les appliquer à compter de l’envoi de la mise en demeure. Les sommes calculées au titre des intérêts et des pénalités de retard viendront s’ajouter à la dette, au jour le jour et à l’initiative du créancier.
La résiliation du contrat
La mise en demeure est expressément prévue dans le code civil issu de sa nouvelle rédaction relative au droit des obligations.
Il est ainsi prévu qu’en matière d’obligation de faire (contrat de prestation de service), il est désormais possible pour les parties d’interrompre ou de résilier le contrat qui les unit dans l’hypothèse du défaut d’exécution par l’une des parties de ses obligations.
Alors que la résiliation de contrat ne pouvait traditionnellement être prononcée que par un juge, les parties peuvent désormais prononcer cette rupture du contrat hors du cadre judiciaire.
La lettre de mise en demeure pour défaut de paiement
Dans le cadre d’une obligation de paiement (facture impayée, reconnaissance de dette ou contrat de prêt impayé), la lettre de mise en demeure est essentielle et prévue par les dispositions des articles 1344 et suivants du code civil.
La mise en demeure est d’ailleurs une condition essentielle de la validité juridique de l’action en paiement qui sera engagée par la suite. Elle n’est plus la seule condition, notamment pour les litiges d’un montant inférieur à 5000 euros qui doivent, depuis le 1er janvier 2020, faire l’objet d’une tentative de résolution amiable du litige (médiation, conciliation…).
En matière de paiement, la mise en demeure doit concerner une créance échue, et elle n’a aucune valeur si elle porte sur une créance dont le terme n’est pas encore arrivé. Il n’est donc pas possible d’anticiper l’envoi d’une mise en demeure, et quel que soit le contexte, même si l’on a une certitude sur la mauvaise foi du client ou son incapacité à régler sa dette.
Modèle de lettre de mise en demeure
Télécharger gratuitement notre modèle de mise en demeure (en format word).
Les mentions à porter sur la lettre de mise en demeure pour défaut de paiement
Vous êtes confronté à un impayé et vous souhaitez rédiger puis envoyer une mise en demeure, voici les éléments essentiels à porter sur votre courrier :
- L’identité et les coordonnées complètes du créancier
- L’identité complète de tous vos débiteurs
- La date d’envoi
- Le titre : « Mise en demeure »
- En gras la nature exacte des obligations
- Le décompte simplifié de la somme réclamée
- Le délai d’exécution (et éventuellement la date limite accordée)
- Les conséquences du défaut d’exécution
Télécharger gratuitement notre guide
« Mise en demeure » rédigé par nos experts
La validité de la mise en demeure ne nécessite pas l’ajout de pièces jointes à la mise en demeure. Il est toutefois possible d’y annexer les pièces contractuelles de la créance telles que le devis ou la facture impayée.
Le respect de ces mentions et la clarté de votre rédaction sont essentiels pour éviter que votre mise en demeure ne soit contestable, et qu’elle puisse produire tous les effets juridiques que vous en attendez.
La mise en demeure peut indifféremment porter sur une ou plusieurs factures impayées.
L’auteur de la lettre de mise en demeure
La lettre de mise en demeure est une simple formalité qui peut être déléguée à un tiers. Le créancier peut bien évidemment faire le choix de rédiger et expédier lui-même ses lettres de mise en demeure. Mais il peut également faire le choix de confier cette formalité à une société de recouvrement, à un avocat ou encore à un Huissier de Justice.
L’intérêt de déléguer l’envoi des mises en demeure est évidemment de s’assurer de leur validité, mais aussi de leur donner une force plus importante, liée à la qualité de leur expéditeur. De plus, l’envoi d’une mise en demeure par un Huissier ou une société de recouvrement affirme clairement les intentions du créancier de mener le recouvrement à son terme, y compris par la voie judiciaire si le débiteur ne s’exécute pas. Tenu par une obligation de conseil, le professionnel du recouvrement sera également votre guide dans la sécurisation de votre créance et la prévention des impayés.
Si vous souhaitez un impact maximal de votre mise en demeure, nous proposons une offre spécifique d’envoi par l’un de nos partenaires Huissiers de justice.
Le cas spécifique des loyers impayés
En matière d’impayés de loyer, l’envoi d’une mise en demeure est possible.
Néanmoins, les loyers impayés doivent nécessairement suivre une procédure particulière, relativement longue et ponctuée de nombreux actes de procédure. L’envoi d’une mise en demeure en cas d’impayés de loyer ou de charges locatives n’est absolument pas prévu par la procédure de résiliation de bail. Elle peut donc se révéler une perte de temps puisque, si elle accorde au locataire un délai supplémentaire pour s’acquitter de son loyer, il ne sera pas possible à un Huissier d’engager la procédure de résiliation de bail dès lors que ce délai ne sera pas écoulé.
La réponse à la lettre de mise en demeure
La mise en demeure nécessite une réponse. Elle constitue, comme toutes les autres lettres de relance, une tentative de contact avec le client de l’entreprise.
La réponse peut être une contestation de la créance (de sa nature ou encore de son exigibilité) mais elle peut aussi contenir une demande d’échelonnement de la dette ou de délai de paiement. Ce contact provoqué par la mise en demeure permettra à l’entreprise de prendre en considération la situation spécifique de la personne concernée, et de trouver un arrangement satisfaisant pour les deux parties.
Si le client choisit de ne pas répondre à la mise en demeure, l’entreprise ou le créancier n’auront alors d’autre choix que de poursuivre la procédure éventuellement par la voie judiciaire.
