Le recouvrement amiable

Accueil > Recouvrement de créances > Le recouvrement amiable

Qu’est-ce que le recouvrement amiable ?

Le recouvrement amiable est souvent opposé au recouvrement « judiciaire ».

Fondamentalement, la grande différence entre les deux est que le recouvrement amiable intervient avant qu’un jugement ne vienne consacrer la créance. Le recouvrement amiable est d’ailleurs bien souvent appelé recouvrement « pré-judiciaire ».

Le recouvrement judiciaire intervient après et ne porte que sur des dettes validées par un juge, avant ou en parallèle de la procédure engagée en vertu de ce jugement ou de l’ordonnance d’injonction de payer.

Le recouvrement amiable emprunte davantage les codes de la négociation commerciale que ceux du recouvrement des créances et de l’exécution forcée. Les opérateurs de recouvrement amiable vont utiliser tous les leviers cognitifs à leur disposition pour conduire le débiteur d’une créance jusqu’au paiement soit de la créance intégrale, soit d’une somme substantielle. Ils ne vont en aucun cas utiliser le levier de la menace, et à fortiori de la menace d’une saisie ou de toute autre forme d’exécution forcée qui, par définition, ne leur est pas possible en l’absence de jugement.

L’utilisation du recouvrement amiable vise évidemment à obtenir le paiement de la créance, mais sans pour autant porter atteinte à la relation commerciale qui existe encore entre le créancier et son client. Les opérateurs de recouvrement amiable vont ainsi marcher sur le fil du rasoir et osciller entre fermeté et discours commercial avec le client en retard dont la facture impayée leur aura été confiée.

La procédure de recouvrement amiable des créances

Le recouvrement amiable n’obéit précisément à aucune règle ni aucun cadre d’exercice spécifique, il n’existe pas de procédure de recouvrement amiable. Chacun est libre, dans le cadre de son recouvrement, d’effectuer les démarches de relance qu’il souhaite.

Les canaux de relance du débiteur qui sont le plus souvent choisis pour la mise en œuvre d’un recouvrement amiable sont assez classiques :

  • Courrier
  • Mail
  • Relance téléphonique
  • Sms
  • Dépose de message
  • Visite domiciliaire
  • Lettre de mise en demeure

La procédure qui sera mise en œuvre à l’initiative du créancier ou de son mandataire sera purement interne. Elle sera constituée d’une succession de relances, d’appels téléphoniques et d’envoi de messages et son but ne sera que de provoquer la réaction du débiteur.

Contrairement aux idées reçues, l’envoi d’une lettre recommandé n’est pas systématique et n’est même pas obligatoire pour la validité de la procédure de recouvrement amiable des impayés.

L’envoi d’un courrier de mise en demeure est souvent l’aboutissement du recouvrement amiable, le dernier degré de relance amiable avant que le dossier ne soit passé dans un stade contentieux ou judiciaire.
La mise en demeure sera nécessaire dans le cadre du recouvrement de factures impayées, pour justifier des démarches accomplies auprès du juge (et notamment de la date à laquelle le débiteur aura effectivement eu connaissance de l’impayé) lors d’une procédure d’injonction de payer pour ainsi obtenir un titre exécutoire.

Lettre de recouvrement amiable

Le recouvrement amiable se matérialise le plus souvent par l’envoi de lettres de relance, par voie postale ou par email.

Les lettres de recouvrement amiables ou lettres de relance ne répondent à aucun formalisme précis. C’est la jurisprudence ainsi que les textes généraux du droit qui guident la pratique sur leur forme et leur contenu mais aucun des articles des codes et des lois ne vont encadrer ces contenus ou ces formes.

L’usage d’un papier de couleur a ainsi été admis mais avec certaines réserves. L’emploi de menaces est évidemment à proscrire et la mention de l’objet du courrier sur l’enveloppe a également été jugée abusive par les tribunaux français.

L’envoi de courriers répétitifs et dont le contenu est souvent très proche n’est que peu productif pour le recouvrement des impayés. Un courrier peut susciter une réaction mais il est peu probable que, si le premier courrier est resté lettre morte, les suivants ne produisent que peu d’effet.

Les délais du recouvrement amiable

La durée du recouvrement amiable est variable. Elle va dépendre de la nature et du montant de la dette. En général, elle s’inscrit dans un délai assez court et rythmé, entre 6 et 12 semaines. Cette période permet d’optimiser le taux d’entrée en contact avec le débiteur, notamment par voie téléphonique, afin de cadrer précisément l’état du dossier et d’évaluer les chances d’obtenir un paiement.

La durée du recouvrement amiable va également dépendre du montant de l’impayé. Plus il est faible, plus le traitement amiable sera court afin de garder un niveau de rentabilité cohérent pour le recouvrement.

Guide à télécharger

Télécharger gratuitement notre guide

« Recouvrement de créances » rédigé par nos experts

 

Le coût du recouvrement amiable

Si le coût du recouvrement amiable est libre, sa facturation est en revanche strictement encadrée par le code des procédures civiles d’exécution (Article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution) qui prévoit expressément qu’il ne peut donner lieu à aucune facturation à la charge du débiteur.
Plus clairement, aucun frais ni aucune pénalité ne peut être ajoutée au montant de la dette.
Tous les honoraires et les frais de recouvrement engagés dans le cadre d’un recouvrement amiable seront mis à la charge du créancier.

Cette interdiction s’appliquera autant au professionnel qui effectue son propre recouvrement que dans le cadre d’un recouvrement effectué pour le compte d’autrui. Elle s’applique même aux Huissiers de Justice.
Ce principe n’a quasiment aucune exception et seul l’Etat peut déroger à cette règle, par l’adoption de textes spécifiques, notamment pour le recouvrement comminatoire amiable des créances du trésor public, par Huissier de Justice uniquement.

Attention, en tant que créancier vous êtes garant du respect de ce principe. Le fait de réclamer des frais abusifs au débiteur, même par l’intermédiaire d’un professionnel du recouvrement, peut vous rendre auteur, ou à minima complice, d’un acte d’extorsion.

Si vous êtes une entreprise et uniquement dans le cadre de vos relations BtoB, vous devez appliquer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et la faire figurer sur toutes vos factures, vos contrats et autres documents juridiques (articles L441-9 et D441-5 du code de commerce), et même si vous ne l’appliquez qu’à compter de la date d’échéance de votre facture impayée.

Qui peut exercer une activité de recouvrement amiable ?

Chacun est libre d’assurer la gestion de son propre recouvrement. Il faut entendre par là que l’activité de recouvrement amiable n’est pas réglementée dès lors que l’entreprise agit en son nom et pour son propre compte, et relance son client pour le paiement de sa facture.
En revanche, la gestion du recouvrement amiable pour le compte d’autrui, notamment pour le traitement des factures impayées est une activité réservée à seulement deux catégories de professionnels.

Les Huissiers de Justice

C’est l’une des activités principales des Huissiers. Leur activité de recouvrement est même consacrée par les textes statutaires de cette profession et notamment l’ordonnance du 2 novembre 1945. L’Huissier est souvent associé à une approche plus judiciaire du recouvrement. Certains d’entre eux cependant ont développé un réel savoir-faire en matière de recouvrement amiable, et offrent une capacité de traitement en volume quasi industrielle.

Les sociétés de recouvrements de créances

Leur activité principale est précisément de collecter les impayés. Une société de recouvrement est soumise à diverses obligations et notamment :

  • L’obligation de justifier d’une assurance couvrant les fonds collectés pour leurs clients
  • Une déclaration préalable au procureur de la République
  • L’obligation d’être titulaire d’un compte affecté au dépôt de sommes d’argent pour le compte des clients. La moindre somme d’argent doit d’ailleurs être encaissée sur ce compte.

La relation entre Huissiers et sociétés de recouvrement est évidente sur le recouvrement judiciaire mais ces deux professions ont plutôt tendance à s’opposer sur le recouvrement amiable.

Recouvrer.fr est une société de recouvrement régulièrement déclarée et nous répondons évidemment à l’ensemble de ces obligations. Nous avons noué avec des études d’Huissiers un partenariat, en vue d’un traitement efficace des dossiers de recouvrement amiable qui nous sont confiés.

Les limites du recouvrement amiable

En matière de services de recouvrement amiable, les bonnes actions ne sont ni définies ni encadrées par un texte ou un code. Les limites du recouvrement amiable vont donc résulter de la pratique et de l’analyse des juridictions.

La première grande limite porte sur la fréquence et le rythme des relances, quel que soit le canal observé. L’accumulation de relances écrites (courriers, mail, SMS) et des appels téléphoniques, pourra constituer un acte de harcèlement et sera donc répréhensible pénalement, si elle s’observe sur un délai très court.
Dans tous les cas, la qualification de harcèlement résultera de l’analyse du juge et de ce que le monde juridique appelle son « appréciation souveraine ».

Le recouvrement amiable peut porter sur tous types de créances, y compris des créances prescrites ou non encore échues. Cependant, sur des dettes de nature aussi sensible, le discours de l’agent de recouvrement ou de l’Huissier devra être tout spécialement calibré pour ne pas constituer un acte punissable (et notamment une tentative d’extorsion).
La prescription d’une dette est de 5 ans pour les professionnels et de 2 ans pour les consommateurs, éteint le droit d’agir en justice du créancier. Contrairement aux idées reçues, elle n’éteint pas la dette.

L’obtention d’un titre exécutoire n’empêche pas le recouvrement amiable. Il prendra alors la qualification de recouvrement judiciaire mais fondamentalement, rien n’empêche le créancier ou son mandataire de poursuivre une action de recouvrement amiable si le discours choisi permet d’optimiser les encaissements.

Chez Recouvrer.fr, notre éthique du recouvrement est totale et nous garantissons un service de recouvrement responsable et dont toutes les actions sont effectuées dans le respect de la réglementation. Notre service juridique se tient à jour de l’ensemble des règles applicables à notre activité, de façon à offrir à chaque société qui nous fait confiance, des services fiables et de qualité.