Les Huissiers de Justice et le recouvrement de créances

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Le cadre du recouvrement de créances

Le recouvrement de créances est une activité réglementée qui, lorsqu’il est effectué pour le compte d’un tiers, ne peut l’être que par une société de recouvrement ou un Huissier de Justice.

Les sociétés de recouvrement

Les sociétés de recouvrement sont soumises à une déclaration auprès du Procureur de la République de leur lieu d’établissement. Ce n’est qu’à cette condition et sous réserve qu’elles aient souscrit un compte bancaire spécifique dédié aux fonds reçus pour le compte des créanciers, ainsi qu’une assurance garantie financière, qu’elles peuvent exercer leur activité de recouvrement de créances.

Les Huissiers de Justice

Les Huissiers de Justice sont des officiers publics et ministériels. Cela signifie qu’ils sont nommés par arrêté ministériel et qu’ils sont délégataires d’une prérogative de puissance publique, liée notamment au monopole qu’ils détiennent pour exécuter les décisions de justice.
Le recouvrement des créances au sens large est une activité ouverte aux Huissiers de façon tout à fait logique, puisqu’elle se place très naturellement en amont de l’exécution forcée. L’Huissier de Justice est donc le professionnel du recouvrement par excellence, c’est lui qui dispose du panel de compétences et d’activité le plus large sur le marché.

Recouvrer.fr s’appuie sur un réseau d’Huissiers reconnus avec lesquels il travaille pour optimiser les délais et les performances du recouvrement pour le compte de ses créanciers, et en leur facilitant l’accès à ces professionnels.
 

Recouvrement amiable ou judiciaire

 
Le recouvrement est constitué de deux phases principales que sont le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire.

Recouvrement amiable

Le recouvrement amiable s’entend de toutes les actions de relance effectuées en amont de toute procédure judiciaire (assignation en paiement par un avocat ou dépôt d’une injonction de payer). Ces relances peuvent prendre la forme d’un écrit (courrier, SMS, Mails) mais sont le plus souvent effectuées par téléphone (appels téléphoniques ou dépose de message vocal).

Les stratégies du recouvrement amiable sont très proches de celles d’un service commercial, l’objectif n’est cependant pas de vendre un produit ou un service mais de conduire un débiteur à s’acquitter de sa dette, le plus rapidement possible, tout en préservant sa relation avec son fournisseur.
Concrètement, l’efficacité du recouvrement amiable dépendra en majorité des moyens mis en œuvre et du rythme déployé dans les relances. Un plateau de recouvrement amiable composé de plusieurs téléopérateurs nécessite le traitement d’un portefeuille significatif de créances amiables, ce qui n’est pas à la portée de toutes les sociétés d’Huissier de Justice.

Certaines d’entre elles sont cependant très structurées et disposent de services de recouvrement amiable dignes des plus grandes sociétés de recouvrement existantes sur le marché français.

Recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire intervient au cours du traitement de la créance par le tribunal et plus largement en parallèle de son exécution forcée, après réception de la décision de justice (du titre exécutoire) qui va consacrer cette dette.

Le recouvrement judiciaire peut prendre la même forme et utiliser les mêmes moyens que le recouvrement amiable. Cependant, le discours utilisé peut être sensiblement plus ferme à l’égard du débiteur. En effet, si dans le recouvrement amiable aucune menace d’aucune sorte ne peut être formulée, le recouvrement judiciaire s’appuie sur un titre exécutoire et le recouvrement peut donc s’y adosser pour inciter le débiteur à régler sa dette.

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L’exécution forcée des décisions de justice

L’exécution forcée des décisions de justice relève précisément du monopole des Huissiers de Justice. Ils sont les seuls en droit français à pouvoir exercer cette activité, du mois dans le cadre de l’exécution de décisions civiles. Seuls les créanciers de nature publique (l’état, les collectivités et autres organismes publics ou semi publics) disposent de pouvoirs plus étendus leur permettant parfois d’assurer l’exécution de leurs propres décisions.

L’exécution forcée des décisions de justice est l’un des piliers de l’Etat de droit. En effet, quelle serait la valeur de notre institution judiciaire si rien n’était mis en œuvre pour garantir l’exécution de chacune des décisions rendues par un juge ? Le pouvoir judiciaire n’a de sens que si l’on garantit que les décisions rendues seront appliquées. Cette notion est d’autant plus évidente en matière de paiement. L’exécution forcée d’une obligation en nature n’est pas évidente, elle n’est d’ailleurs pas prévue par le droit français. En revanche l’exécution d’une obligation de paiement d’une somme d’argent est parfaitement encadrée par le panel des mesures de saisie prévues par la loi.

L’exécution forcée est encadrée par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution qui détaille l’ensemble des procédures, formalités et qui définit le délai applicable pour chaque mesure de saisie ouverte aux Huissiers. Ce code est intégralement dédiées aux mesures d’exécution et aux sûretés judiciaires, chacune des procédures étant définie par une série d’articles qui précisent leurs conditions d’exercice, les mentions obligatoires à porter que chaque acte et le délai applicable.
Elle est également encadrée par le code de commerce (articles A444-5 et suivants) pour tout ce qui concerne les aspects tarifaires de ces activités, qui sont précisément et rigoureusement encadrés par la loi. Le coût de chaque acte et chaque formalité sont ainsi expressément définis par le tarif des Huissiers qui s’applique sur tout le territoire national, chez tous les Huissiers de Justice.

L’exécution forcée sera possible si la créance a été consacrée par un titre exécutoire. Rappelons que la notion de titre exécutoire est elle-même définie par le code des procédures civiles d’exécution. Il s’agit grossièrement des jugements, arrêts, ordonnances et toutes autres décisions rendues par une juridiction de droit français, des actes notariés, des accords homologués et des décisions rendues par des établissements publics.
Le titre exécutoire doit définir le montant de la dette (en argent), et pour pouvoir être exécuté, la créance doit être exigible et certaine (le juge ne doit donc pas la soumettre à un délai ou un aléa).

Les mesures d’exécution forcée peuvent prendre de multiples formes, et peuvent porter sur tous les éléments de patrimoine d’un débiteur personne physique ou personne morale (société ou association).

Les principales mesures de saisies sont les suivantes

  • Saisie vente, sur les meubles
  • Saisie attribution, sur les créances (notamment auprès des banques)
  • Saisie des rémunérations, sur les salaires
  • Saisie sur les véhicules
  • Saisie immobilière
  • Saisie appréhension et saisie revendication (pour la restitution d’un bien meuble ou un véhicule)
  • Saisie de coffre-fort
  • Saisie de récoltes et de cheptel
  • Saisie de navire ou d’aéronef
  • Saisie de valeurs mobilières (sur les titres, les licences…)

Ces mesures visent toutes à permettre à un créancier de recouvrer une somme d’argent. Elles vont pour certaines permettre l’appréhension directe d’une somme d’argent. Pour d’autres elles permettront l’indisponibilité de biens en vue de leur vente, et le produit de cette vente sera alors, en tout ou partie, attribué au créancier saisissant, en paiement des sommes qui lui sont dues.

Les Huissiers sont donc les spécialistes des procédures civiles et des saisies. Les règles du droit français en font les professionnels absolus de cette matière, ce qui leur donne une légitimité naturelle dans le recouvrement des impayés, à toutes ses étapes et y compris en amont des phases d’exécution forcée.
Les services rendus par l’Huissier de Justice sont nombreux, le recouvrement des impayés permet aux sociétés créancières d’optimiser leur trésorerie et donc d’améliorer leur capacité d’investissement.

La procédure de recouvrement des petites créances

Dans l’objectif de désengorger les tribunaux et de fluidifier encore davantage le traitement des petites créances, le législateur a créé une procédure simplifiée permettant à l’Huissier de Justice de dresser un titre exécutoire (ayant donc la même valeur qu’un jugement ou une ordonnance rendue par un tribunal) pour les petites créances (présentant un montant de moins de 5000 euros).

Une procédure ouverte à tous: particulier ou professionnel et même aux sociétés

L’ouverture de cette procédure est possible en ligne. Le créancier ou son mandataire va renseigner un certain nombre d’éléments concernant la nature des impayés qu’il souhaite faire titrer et fournir les justificatifs de cette créance (contrat, lettre de mise en demeure ou de relance etc…) Cette procédure est tarifée et également payable en ligne.

Dans la mise en œuvre de cette procédure, l’Huissier va adresser un courrier au débiteur (une lettre recommandée qui remplacera en fait la mise en demeure) afin de connaître ses intentions sur le règlement de cette dette.
Si le débiteur accepte le principe de la créance et prend un accord de règlement, que cet accord est agréé par le créancier, l’Huissier pourra alors dresser un titre exécutoire qui sera opposable aux parties et pourra être exécuté comme une décision de justice classique.
Pour parvenir à cet accord, le débiteur et le créancier doivent formuler leur accord dans le délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée. L’absence de réponse dans ce délai vaudra refus tacite de la procédure simplifiée de traitement des petites créances. Le créancier ou son mandataire (huissier, avocat ou encore société de recouvrement) devront emprunter une autre voie pour obtenir une décision du juge compétent condamnant le débiteur au paiement des sommes dues.

La procédure de recouvrement des petites créances : un échec absolu

Déjà elle est restreinte aux dossiers de nature contractuelle (factures impayées avec devis ou bon de commande signé, ou basée sur un contrat signé par les parties) et d’un montant de moins de 5000 euros.
De plus, sans surprise, son taux de réussite est proche de zéro puisque, comme elle est soumise à l’accord du créancier mais aussi et surtout du débiteur, celui-ci n’a aucun intérêt à y donner suite sous peine d’être engagé de façon irrévocable.
Enfin, les Huissiers eux-mêmes n’ont aucun intérêt à s’engager dans la voie de cette procédure puisque dès lors qu’ils ont traité une créance dans le cadre de cette procédure, ils ne peuvent plus intervenir dans le cycle du recouvrement, ni amiable ni judiciaire…

Cette procédure simplifiée de traitement des petites créances emprunte les codes de la médiation mais sa conception n’est pas suffisamment aboutie pour fonctionner et la procédure d’injonction de payer reste la voie principale de traitement judiciaire des petites créances.
En revanche, la création de cette procédure constituait un message clair d’encouragement des pouvoirs publics à considérer l’Huissier comme un professionnel essentiel du recouvrement de créance.