L’exécution forcée au service du recouvrement : les procédures de saisie

Auteur : 

Hervé Gallet
+10 ans d’expérience en tant que Huissier de Justice. Cofondateur de Recouvrer.fr.

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Les Huissiers interviennent à chaque étape du recouvrement de créances

 
Au stade amiable, le rôle de l’Huissier sera le même que celui des sociétés de recouvrement : relance téléphonique, relance par lettre, par SMS ou par mail toutes ces démarches ont pour but de provoquer le paiement de la dette. Dans le cadre d’un recouvrement amiable, les Huissiers seront soumis aux mêmes obligations et à la même réglementation que les sociétés privées. Ils bénéficieront simplement du poids supplémentaire que leur fonction peut donner à leurs relances.

De plus, l’Huissier est un professionnel du droit, et il peut évidemment accompagner le créancier dans son recouvrement, jusqu’à assurer pour lui le traitement judiciaire de sa créance, notamment par le biais d’une procédure d’injonction de payer. La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant à un créancier de faire condamner son débiteur, et qui est définie par les articles 1405 et suivants du code de procédure civile. Dans l’injonction de payer, le juge va en fait rendre sa décision sur dossier, il va se baser sur les pièces justificatives de la créance (factures, devis ou contrat, lettre de mise en demeure et relances…). Après que les délais de recours soient expirés, l’ordonnance d’injonction de payer deviendra un titre exécutoire et pourra servir de base à un recouvrement judiciaire.

La différence apportée par les Huissiers dans le cadre d’un recouvrement de créances va surtout se trouver à la fin de la chaîne des relances. Les Huissiers de Justice disposent d’un monopole portant sur l’exécution forcée des décisions de Justice. Plus simplement, cela signifie que l’État français leur a confié en exclusivité la mission d’assurer l’exécution des jugements rendus par les tribunaux. Cette fonction, souvent décriée, est pourtant très noble.
En effet, si l’Etat ne peut offrir la garantie de faire exécuter les jugements rendus en son nom à quoi bon soumettre une affaire à un tribunal ?

L’effectivité de l’exécution des décisions de justice est une garantie essentielle de l’État de droit. Le droit à obtenir réparation, surtout lorsqu’un juge l’a décidé, est un droit essentiel qui fait partie intégrante des valeurs de la république. Dans le cadre de cette mission essentielle, les Huissiers sont le plus souvent amenés à contraindre les justiciables à exécuter leurs obligations.

En matière de recouvrement d’impayés de somme d’argent, le mode opératoire est assez simple à imaginer. Les Huissiers disposent d’un panel de mesures de saisie qu’ils peuvent employer afin de contraindre les justiciables à s’acquitter de leurs dettes.

En matière d’obligation de faire, en revanche, la mission est plus délicate. En effet, il est difficile d’imaginer l’Huissier contraindre et surveiller quelqu’un qui devrait remplir une obligation en nature. La loi prévoit donc souvent l’application d’une compensation en argent ou d’une astreinte (pénalité par jour de retard)

Les procédures de saisie telles que nous les connaissons aujourd’hui sont nées d’une loi de 1991 et de son décret d’application de 1992. Ces dispositions ont depuis lors été regroupées au sein du code des procédures civiles d’exécution.
 

Les différents types de saisie

 
Les mesures de saisie sont multiples, elles sont définies par le code des procédures civiles d’exécution.
Les plus courantes portent sur les comptes bancaires comme la saisie attribution, les biens mobiliers pour la saisie vente, et spécifiquement les véhicules, les salaires, ainsi que dans une moindre mesure les biens immobiliers.

D’autres mesures de saisies, plus confidentielles, peuvent être spécifiquement employées notamment lorsqu’il s’agit d’intervenir sur des récoltes, un cheptel, un navire ou un aéronef, un coffre-fort…

Les mesures de saisie les plus courantes portent donc sur des éléments familiers dans notre vie courante.

Toujours mises en œuvre par des Huissiers de Justice qui détiennent un monopole dans cette matière, les procédures de saisie passent toujours par des actes d’Huissier. Les actes d’Huissier sont des documents officiels, dont la valeur est évidemment plus forte que de simples lettres, que l’Huissier ou son clerc vont toujours tenter de remettre en main propre à leur destinataire (le régime des actes de procédure est défini par les articles 648 et suivants du code de procédure civile).
 

Saisie sur compte bancaire

 
La saisie sur compte bancaire également appelée saisie-attribution permet à l’Huissier de Justice de procéder à la saisie des sommes portées au crédit un compte bancaire. Lorsqu’il intervient auprès de la banque, l’Huissier va pouvoir lever le secret bancaire et la banque sera contrainte de lui communiquer le solde de tous les comptes appartenant au débiteur poursuivi. À compter de son intervention, l’ensemble de ses comptes fera l’objet d’un blocage et toutes les sommes qui y étaient stockées seront indisponibles. La saisie peut même porter sur des comptes joints avec un tiers.

Une fois la saisie délivrée à la banque, l’Huissier dispose d’un délai de huit jours pour la dénoncer au débiteur. La dénonciation est un acte d’Huissier qui offre au débiteur un délai d’un mois pour la contester auprès du juge de l’exécution. Une fois le délai de contestation expiré, l’Huissier pourra dresser un certificat attestant de l’absence de recours et le transmettre à la banque qui devra lui régler la somme précédemment bloquée, dans la limite de la créance pour laquelle il intervient.

Attention cependant, un solde bancaire insaisissable correspondant au montant du RSA pour un allocataire seul reste toujours à disposition sur le compte saisi, quels que soient les revenus du débiteur et quel que soit la somme portée au crédit de son compte bancaire au moment de la saisie.

Il faut noter que la saisie attribution est une procédure qui peut être engagée auprès de tous types de « tiers saisis ». Il est donc possible de la mettre également en œuvre entre les mains d’un notaire, d’un locataire ou de tout autre débiteur du débiteur.
 

Saisie sur les meubles

 
La seconde saisie la plus courante porte évidemment sur les biens mobiliers. Il s’agit de la saisie-vente. Contrairement aux idées reçues et aux nombreux clichés, l’acte de saisie ne s’accompagne que très rarement d’un enlèvement des biens inventoriés.

La première étape de cette procédure consiste précisément à dresser une liste des biens de valeur et saisissables. Rappelons d’ailleurs que ne sont pas saisissables les éléments d’électroménager nécessaires pour la cuisson ou le nettoyage du linge, le linge de maison ou les vêtements (sauf s’ils sont de luxe), les lits, les jouets…

La réalisation de l’inventaire ouvre également un délai d’un mois au débiteur au cours duquel il peut vendre à l’amiable les biens qui ont été saisis et dont il devra remettre le paiement à l’Huissier. Ce délai lui permet également de procéder au paiement de sa dette, et échapper ainsi aux conséquences de la saisie.
À l’issue de ce délai, l’Huissier pourra alors procéder à leur enlèvement en vue de leur vente aux enchères.

Concrètement, cette mesure permet de cerner la solvabilité de la personne concernée et d’établir un dialogue en vue d’un règlement échelonné de la créance.

Peu de ventes sont menées à terme, par rapport au nombre de saisies effectuées.

Il faut noter que la loi autorise la réalisation d’un acte de saisie également entre les mains d’un tiers. Un débiteur ne peut donc théoriquement pas échapper à ses obligations et protéger son patrimoine en le dissimulant. La vraie difficulté dans la mise en œuvre de cette mesure sera dans la localisation des biens à saisir.
Lorsqu’une saisie est effectuée entre les mains d’un tiers, l’acte de saisie sera dénoncé au débiteur principal qui disposera des mêmes délais de vente ou de contestation de la procédure.
 

Saisie sur les salaires

 
La saisie des rémunérations est plus encadrée. Sans doute parce que ses effets peuvent être très sérieux à l’égard du débiteur, notamment parce que son employeur en est directement informé.

La saisie des rémunérations doit donc systématiquement être autorisée par le juge de l’exécution. À l’occasion d’une audience déclenchée par l’Huissier, le juge va apprécier des sommes demandées et va tenter de concilier l’Huissier et le débiteur en vue de la prise d’un engagement.

Il s’agit de la dernière chance offerte au débiteur d’échapper à cette mesure. S’il ne tient pas son engagement, la saisie sera alors irrémédiablement notifiée à son employeur.

Si l’Huissier et le débiteur ne parviennent pas à s’entendre, la saisie peut également être ordonnée par le juge.

Concrètement c’est bien le tribunal qui va gérer cette saisie et qui va se charger d’écrire à l’employeur et de collecter les fonds prélevés chaque mois sur les salaires. Les montants prélevés sur les salaires sont définis par l’État (le barème est fixé dans le code du travail) et c’est à l’employeur de le calculer chaque mois en fonction des sommes versées aux salariés et du nombre de personnes qu’il a à charge.
 

Saisie sur les immeubles

 
La saisie immobilière est plus rarement mise en œuvre et souvent à l’initiative de la banque qui a financé le bien. En effet, son déclenchement suppose que l’immeuble ne soit pas grevé d’hypothèque ou que la procédure soit engagée par un créancier privilégié.

La procédure est onéreuse, mais elle permet de réaliser un bien (saisir et vendre un bien) dont la valeur est forcément importante et en rapport avec la créance. Rappelons que les mesures d’exécution doivent rester proportionnelles aux sommes dues.

La procédure de saisie immobilière est contrôlée par le juge de l’exécution et chaque étape de la procédure va donner lieu à une audience au cours de laquelle l’avocat du créancier devra justifier l’engagement de la procédure et le respect des formalités applicables.

Cette procédure nécessite effectivement le recours aux services d’un avocat, qui devra représenter le créancier devant le juge. C’est le juge qui décidera ou qui validera le montant de la mise à prix proposé par le créancier et qui se chargera d’établir le calendrier de la vente, des visites et de choisir la date de l’adjudication (vente du bien aux enchères). L’adjudication elle-même aura lieu au tribunal, en présence du juge.

Une fois la vente réalisée l’acheteur disposera d’un délai d’environ deux à trois mois pour régler le prix de la vente qui sera ensuite réparti entre les créanciers privilégiés. C’est le greffe du tribunal qui se chargera d’assurer les paiements, en application du plan de répartition proposé par le créancier.
 

Le contrôle des procédures de saisie

 
Le juge de l’exécution est un organe spécial du tribunal judiciaire destiné à contrôler l’activité des Huissiers de Justice. Son rôle sera de veiller au respect de l’opportunité des mesures engagées dans les dossiers ainsi que le parfait respect du tarif.

Dans chaque procédure de saisie, le débiteur dispose d’un délai, souvent d’un mois, pour saisir le juge de l’exécution afin de lui soumettre la procédure qu’il subit.

Le recours au juge de l’exécution se fait par une assignation adressée au créancier pour une audience spéciale destinée à l’examen de la procédure ou de la saisie qu’il souhaite contester.

Attention, le juge de l’exécution ne peut pas revenir sur le contenu du jugement sur la base duquel la saisie a été effectuée. Le juge de l’exécution ne peut apprécier que de l’opportunité des mesures de saisie entreprise par l’Huissier du créancier ainsi que du bon respect du tarif applicable. Cela signifie que le juge de l’exécution n’intervient que pour contrôler les saisies. Il ne peut que juger du bon choix des saisies (vérifier que l’Huissier n’a pas fait plusieurs saisies pour gonfler sa note) et du respect du tarif. Le tarif des Huissiers est strictement réglementé par le code de commerce, ils ne peuvent y déroger sous peine de sanctions disciplinaires.
 

Les frais des mesures de saisie

 
Les frais engagés dans le cadre des procédures de saisie viennent s’ajouter à la dette. Cela signifie qu’ils viennent gonfler le montant qui était déjà dû auparavant. Il est donc nécessaire d’arbitrer le choix des mesures à engager au regard de la solvabilité du débiteur.

Si les mesures de saisie effectuée ne produisent pas d’effet, leur coût devra être assumé par le créancier qui, non content de voir sa créance irrécouvrable, devra en plus payer les frais de l’échec de la procédure. Il est difficile de savoir à l’avance si une mesure sera fructueuse mais certains indices permettent aux professionnels du recouvrement des créances de vous guider dans le choix des moyens à employer pour parvenir au recouvrement de votre impayés.

Il faut savoir que 90 % des créances recouvrées par des professionnels le sont à l’amiable et non par des moyens d’exécution forcée.
 

Le choix dans les mesures de saisie

 
Le choix des mesures employées dépendra de nombreux facteurs, en premier le montant de la créance mais également son ancienneté et bien évidemment l’historique du dossier.

Pour certains dossiers le choix ne se posera pas. Par exemple, si le cadre contractuel de la relation n’a pas été clairement établi, et conformément aux obligations notamment de droit de la consommation, il est tout simplement inutile de soumettre l’impayé à un juge qui ne pourra que le rejeter.

Et sans titre exécutoire, inutile de rappeler qu’aucune mesure de saisie-exécution ne peut être envisagée. Certaines procédures de saisie ont leur pendant sous forme conservatoire (saisie conservatoire de meubles ou saisie conservatoire de créances) qui peuvent être engagées sans titre exécutoire (sur la base d’une autorisation ou d’un contrat de bail écrit par exemple) mais dont les effets seront suspendus jusqu’à la consécration judiciaire de la créance par l’obtention d’une décision.

Le rôle de votre agence de recouvrement et de vous accompagner à toutes les étapes de l’impayé, dès le stade contractuel, pour vous aider à sécuriser la relation avec votre client mais également dans l’orientation et le traitement des dossiers, sous un angle financier est dans votre intérêt.

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La saisie-vente

La saisie du mobilier est désignée par le code des procédures civiles d’exécution comme la « saisie-vente ».
La saisie vente reste une mesure pouvant s’avérer traumatisante pour le débiteur, puisqu’elle a pour effet de priver le débiteur de ses biens.

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La saisie sur salaire

La saisie sur salaire est l’une des mesures d’exécution forcée proposées par le droit français les plus utilisées. Elle ne peut évidemment être mise en œuvre qu’à l’encontre d’une personne physique.

Saisie sur salaire

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Saisie sur salaire

La saisie-attribution

Parmi les voies d’exécution, la saisie attribution est sans conteste la plus utilisée. Elle permet d’appréhender une créance dont serait titulaire le débiteur, qu’elle soit détenue dans une banque, auprès d’un tiers, d’un client ou même d’un notaire.

La saisie attribution

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