La saisie sur salaire

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Saisie sur salaire

La saisie sur salaire ou plus exactement, saisie des rémunérations du travail, est l’une des mesures d’exécution forcée proposées par le droit français les plus utilisées. Elle ne peut évidemment être mise en œuvre qu’à l’encontre d’une personne physique.

La mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée est soumise à un certain nombre de conditions tendant à la créance ainsi qu’au titre sur lequel elle se fonde. La saisie des rémunérations n’échappe pas à cette règle.

La procédure de saisie des rémunérations est bien différente des autres mesures de saisie définies par le code des procédures civiles d’exécution (CPCE) puisqu’elle est mise en œuvre exclusivement par le juge de l’exécution.

Enfin, les effets de la saisie des rémunérations du travail sont très spécifiques puisque cette mesure de saisie a vocation à s’étaler dans le temps, et respecter un ordre de priorité des créanciers qui lui est propre.

Les conditions de mise en œuvre de la saisie sur salaire

La saisie des rémunérations, souvent désignée comme la « saisie arrêt sur salaire » nom qu’elle portait jusqu’en 1992, est un vestige des anciennes procédures de saisie, avant qu’elles ne soient réformées par la loi 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992.

Comme toute mesure d’exécution forcée, la simple existence d’une créance impayée ne suffit pas à justifier sa mise en œuvre.

Tout d’abord, la saisie sur salaire ne pourra être engagée que si le créancier est en possession d’un titre exécutoire. La notion de titre exécutoire est détaillée par le code des procédures civiles d’exécution (art L111-5 et suivants), on y retrouve notamment les jugements, arrêts, ordonnances et autres décisions rendues par les juridictions françaises. Les décisions rendues par les juridictions étrangères et homologuées par un juge français, les conciliation et médiations homologuées, les états exécutoires et contraintes délivrés par des comptables publics, mais aussi les actes notariés.

Le titre exécutoire doit être définitif, toutes les voies de recours qui pourraient suspendre son exécution doivent avoir été purgées (leurs délais doivent être écoulés) et il doit avoir été signifié au débiteur à l’initiative du créancier (art 503 du code de procédure civile).

La créance, quant à elle, doit également répondre à un certain nombre de conditions :

  • Elle doit être certaine. Cela signifie que le titre qui condamne le débiteur ne doit pas lier l’exigibilité de la créance à une condition ou un aléa.
  • Elle doit être liquide. Cela signifie qu’elle doit être évaluée en argent (en euros), soit expressément dans le dispositif de la décision, soit le titre doit permettre son calcul de façon précise et non équivoque. Un titre qui serait rendu sur une base de créance variable ne pourrait tout simplement pas être exécuté par l’Huissier de Justice.
  • La créance doit être exigible. Cela veut dire que si l’échéance de la dette est assortie à un terme ou un délai, il doit être écoulé.

Si toutes les conditions sont remplies, la procédure de saisie des rémunérations pourra être engagée, soit par le créancier lui-même, soit par un mandataire habilité par la loi (avocat ou huissier).

La procédure de saisie des rémunérations

La procédure de saisie des rémunérations est unique dans le paysage de l’exécution en droit Français. En effet, contrairement aux autres saisies qui sont mises en œuvre à discrétion de l’Huissier et sont soumises au contrôle du juge à posteriori, la saisie des rémunérations sera soumise au contrôle préalable du juge qui décidera de sa mise en œuvre.

Cette précaution particulière s’explique sans nul doute par la gravité d’une telle mesure, ainsi que par son côté très invasif sur la vie du débiteur salarié, puisqu’elle a vocation à être portée à la connaissance de son employeur.

Pour engager cette procédure le créancier peut procéder par lui-même (il peut télécharger un formulaire cerfa sur le site du ministère de la justice), mais il peut également confier cette tâche à un Huissier de Justice ou même à un avocat.

La procédure de saisie des rémunérations ne relève effectivement pas du monopole des Huissiers de Justice.

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La première étape de la procédure sera le dépôt d’une requête en saisie des rémunérations. Cette requête devra comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que l’identification des parties, la référence à la créance et sa nature (loyer impayé, facture impayée etc…), la référence au titre exécutoire qui la valide (ordonnance, arrêt de la Cour d’Appel, Jugement ou autre…) ainsi qu’un décompte de la créance exprimée en euros, avec le détail des sommes réclamées en principal, intérêts, frais de procédure etc.

Cette requête est déposée auprès du greffe du juge de l’exécution (qui remplace le juge du Tribunal d’Instance depuis la réforme Justice du XXIème siècle entrée en vigueur le 1er janvier 2020). Le greffier va alors se charger de convoquer les parties (le créancier et le débiteur) à une audience de conciliation qui précèdera la mise en œuvre de la saisie.

Le greffier n’est tenu par aucun délai et la convocation va viser une audience plus ou moins éloignée selon les tribunaux et leur charge de travail. Le juge n’examinera pas nécessairement le dossier avant l’audience, et il attendra d’auditionner les parties pour prendre une décision sur le dossier.

L’audience de conciliation est une audience particulière où les parties sont reçues seules avec le juge. C’est d’ailleurs la seule audience où les Huissiers de Justice disposent du pouvoir de représenter les parties.

Au cours de cette audience, si le débiteur est présent, le juge va tenter d’engager une conciliation au cours de laquelle créancier et débiteur vont se mettre d’accord sur un plan de remboursement spontané. Ce plan de remboursement est inscrit sur l’ordonnance de conciliation et, s’il n’est pas respecté, la saisie sera automatiquement ordonnée par le juge et notifiée à l’employeur du salarié.

Si le débiteur est absent ou si les parties ne parviennent à s’entendre sur un plan de remboursement, c’est une ordonnance de non-conciliation qui sera rendue par le juge, et sera notifiée au débiteur. Le greffier du juge de l’exécution va alors écrire à l’employeur (par une simple lettre) afin d’ordonner la retenue des sommes saisissables sur les salaires du débiteur. La lettre du greffe sera accompagnée d’une copie de l’ordonnance, ainsi que du barème de calcul de la quotité saisissable sur les rémunérations du salarié.

Il faut noter que la procédure de saisie des rémunérations est intégralement gérée par le greffe du juge de l’exécution et la régie du tribunal judiciaire (anciennement tribunal d’instance). Les sommes retenues par l’employeur doivent être versées mensuellement par ce dernier au tribunal en charge de la saisie. Ces sommes sont ensuite retenues par le tribunal et ne sont reversées au créancier ou à son mandataire qu’une à deux fois par an, à la discrétion du greffier.
Aucun délai n’est imposé à ce dernier, ce qui pose bon nombre de difficultés puisque des sommes prélevées sur les salaires du débiteur ne sont affectées sur son dossier que des mois plus tard, délai au cours duquel les intérêts continuent de courir.
Plus grave encore sur les impayés bancaires, il peut arriver que des dossiers soient soldés sans que l’Huissier ni le créancier n’en soient informés, et que le défichage du débiteur du fichier des incidents de paiement FICP (pourtant obligatoire dans le mois du solde du dossier) ne puisse intervenir que plusieurs mois plus tard.

Comme nous le verrons, les effets de la saisie des rémunérations du travail sont assez limités, dans un but de protection du débiteur salarié.

Les effets de la procédure de saisie sur salaire

En cas de non conciliation ou de non respect du plan adopté au cours de la conciliation, la saisie va donc être notifiée à l’employeur du débiteur.

Tout d’abord il faut préciser que l’identification de l’employeur est à la charge du créancier (le plus souvent par l’intermédiaire de son Huissier). Le tribunal ne joue aucun rôle d’investigation et n’effectuera aucune recherche ni mise à jour.
Cette inertie rend au final assez difficile la mise en œuvre de cette procédure de saisie, puisqu’elle nécessite d’engager des recherches auprès des administrations, qui ne répondent malheureusement pas systématiquement.

Si l’employeur est identifié à la base, mais que le débiteur change d’emploi, la saisie sera suspendue pendant un an, délai au cours duquel le créancier ou l’huissier devront renouveler leurs recherches afin d’identifier le nouvel employeur, et en informer le greffe afin que la saisie reprenne.

Si un créancier dépose une nouvelle requête en saisie des rémunérations, le greffier ne procèdera pas à une nouvelle conciliation. La nouvelle procédure sera jointe à la première, le tiers détenteur ne sera même pas avisé de cette nouvelle dette et les sommes prélevées chaque mois seront en fait réparties entre les créanciers au marc l’euro. Le montant prélevé par l’entreprise sur la paie du débiteur ne variera pas puisque le barème de la quotité saisissable ne dépend en aucun cas du montant de la dette.

Le montant des sommes saisies va varier en fonction du montant de la rémunération du débiteur. C’est le code du travail qui définit le montant de la quotité saisissable, par tranche de revenus. C’est à l’employeur de calculer, chaque mois, le montant des sommes saisissables au regard de cette quotité qui a été définie afin de garantir au débiteur (dont le salaire est souvent la seule source de revenus) une somme garantie chaque mois comme présentant un caractère alimentaire. Le barème est variable non seulement en fonction des revenus du salarié, mais également en fonction du nombre de personnes à charge du foyer. Il doit normalement tenir compte des revenus du foyer mais en règle générale ce n’est pas le cas et le salaire est pris en considération dans sa totalité.
Il est intéressant de noter que si de nombreuses tranches existent, la tranche maximum est une fraction saisissable en totalité.

Sont saisissables au titre des rémunérations du travail l’ensemble des sommes versées par un employeur à l’exception des indemnités (de licenciement par exemple). Vont donc entrer dans l’assiette des rémunérations saisissables l’ensemble des primes et même le 13è mois.
Les indemnités versées par le pôle-emploi sont saisissables au titre de la saisie des rémunérations. Elles seront directement prélevées et versée au greffe par l’organisme d’assurance chômage.

En revanche, les allocations familiales ainsi que toutes les sommes versées par la CAF sont insaisissables par le biais de la saisie sur salaire, en raison de leur caractère alimentaire. Elles ne peuvent être saisies que par une saisie attribution, et uniquement pour le paiement d’une créance elle-même alimentaire.

Pour les travailleurs indépendants, la saisie des rémunérations ne peut être efficace que s’ils ont le statut de salarié. S’ils ne sont que TNS (travailleurs non salarié) et assujettis aux cotisations du régime social des indépendants, leurs rémunérations n’ont pas la qualification de salaire et ne peut faire l’objet de cette procédure. Elle pourra être saisie par une saisie attribution (entre les mains de leur société le cas échéant ou de leurs clients si l’on parvient à les identifier) et ils ne bénéficieront alors d’aucune protection de la loi notamment pour ce qui concerne la préservation d’une somme à caractère alimentaire.

Une procédure de saisie des rémunérations spécifique existe et peut être mise en œuvre exclusivement pour une pension alimentaire. Cette procédure appelée le « paiement direct de pension alimentaire » est mise en œuvre directement par l’Huissier entre les mains de l’employeur. Le contrôle du juge est restauré à postériori notamment en raison de la gravité de l’impayé qui nécessite une réponse rapide et efficace. La quotité saisissable de la saisie des rémunérations n’est pas davantage applicable à cette procédure. Seul le montant du RSA devra rester à disposition du débiteur, sur son revenu mensuel et à titre de sommes à caractère alimentaire.