Injonction de Payer au Tribunal Judiciaire : La Procédure 2026

L’injonction de payer devant le Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal d’Instance et de Grande Instance) est la voie royale pour obtenir le paiement de dettes civiles (loyers, prêts, factures entre particuliers ou artisans/particuliers). En 2026, la procédure est devenue 100 % dématérialisée pour les professionnels, permettant d’obtenir un titre exécutoire sans jamais se déplacer au tribunal.

La procédure d’injonction de payer est une procédure de droit civil efficace, simplifiée et très utilisée dans le cadre du recouvrement de créances. Elle permet à un créancier de faire condamner son débiteur au paiement d’une somme d’argent.

La procédure d’injonction de payer est définie par les dispositions des articles 1405 et suivants du code de procédure civile. Elle est cependant réservée aux créances de nature contractuelle ou statutaire (factures impayées en matière de vente, location, prestation de service, mais aussi charges de copropriété).

La procédure d’injonction de payer est un bon choix pour sécuriser le recouvrement d’une créance. Elle est plus rapide qu’une procédure au fond car le dossier ne sera pas examiné en audience, mais uniquement sur la base des pièces qui auront été communiquées par le créancier (contrat de vente, de location ou contrat de prestation de service, devis, facture, lettre de mise en demeure).

Elle est également plus économique pour le créancier car le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

La procédure d’injonction de payer peut être engagée devant le Président du tribunal de commerce si le créancier et le débiteur sont des professionnels ou des commerçants, et qu’ils exercent individuellement ou en société, devant le juge des contentieux de la protection pour les impayés de loyer notamment et dans tous les autres cas c’est devant le Tribunal Judiciaire que le dossier devra être déposé.

Le Tribunal Judiciaire est la juridiction civile de premier degré. Elle traite toutes les affaires de nature civile qui lui sont soumises et qui ne relèvent pas d’une juridiction spécifique. Cette juridiction a été créée le 1er janvier 2020 et regroupe les juridictions de proximité, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance. Cette réforme permet de simplifier les règles de procédure civile française, puisque tout est désormais regroupé au sein d’une même juridiction et avec les mêmes règles de procédure.

Le déroulement de l’Injonction de Payer (IP) étape par étape

La procédure se veut rapide car elle est non contradictoire : le juge prend sa décision uniquement au vu des preuves que nous lui fournissons.

1. La rédaction de la requête

Nous rédigeons pour vous une requête précise adressée au Greffe du Tribunal Judiciaire compétent (celui du domicile de votre débiteur).

• Les pièces indispensables : Contrat, factures, preuve de livraison et, surtout, la mise en demeure préalable avec accusé de réception. En 2026, l’absence de preuve de tentative amiable est un motif fréquent de rejet par le juge.

2. L’ordonnance du Juge

Le juge examine le dossier. S’il estime la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer.

• Contrairement à un procès classique, il n’y a pas d’audience. Tout se joue sur la solidité des documents que vous avez transmis via notre plateforme.

3. La signification par Commissaire de Justice (Étape Clé)

Une fois l’ordonnance obtenue, vous avez 6 mois pour la porter à la connaissance de votre débiteur.

• C’est ici que notre réseau intervient : un Commissaire de Justice signifie l’acte officiellement au débiteur. C’est cette étape qui donne toute sa force juridique à la procédure.

Devant quel tribunal judiciaire déposer sa requête en injonction de payer ?

Les règles de compétence territoriales sont assez simples : le tribunal compétent est toujours celui dans le ressort duquel est domicilié le débiteur (ou l’un des débiteurs s’il y en a plusieurs). Si le débiteur est une entreprise, c’est l’adresse de son siège social qui déterminera la compétence du tribunal.

Le respect de cette règle de compétence est une obligation absolue et il est interdit d’y déroger. Ainsi, même si les conditions générales d’un contrat prévoient une clause attributive de compétence, elle ne sera pas applicable en matière d’injonction de payer (que le débiteur soit un particulier ou une entreprise).

Il existe cependant quelques exceptions :

En matière de litige immobilier par exemple, c’est le lieu de situation de l’immeuble qui déterminera la compétence du tribunal. Si un litige porte par exemple sur une cession d’immeuble dont le cédant a déménagé dans un autre département ou dans le ressort d’un autre tribunal, ce sera toujours le juge dans le ressort duquel est l’immeuble qui gardera sa compétence.

En matière contractuelle, le tribunal compétent est également le tribunal dans le ressort duquel a été exécutée l’obligation ou la prestation, ou même le lieu de livraison des articles impayés.

Ces règles assez spécifiques ont une certaine cohérence puisqu’elles permettent de garantir soit une connaissance du tissu local, soit la protection de la partie la plus faible (le consommateur). Elles sont cependant nombreuses et il est parfois difficile de toutes les connaître.
N’hésitez pas à nous solliciter pour en savoir plus sur les règles de compétence et les spécificités procédurales liées au recouvrement de votre impayé.

La procédure d’injonction de payer est très simplifiée par rapport à une instance « classique », avec une audience. Elle est très rapide puisqu’elle se déroule en seulement trois étapes : le dépôt de la requête, la décision du juge et l’ordonnance exécutoire.