Le coût d'un recouvrement dépend de sa nature. Il est à la charge du créancier, (c'est-à-dire de la personne à qui l'on doit de l'argent) et qui va engager la procédure de recouvrement. Il n'est pas possible de réclamer le paiement des frais liés au recouvrement de l'impayé au débiteur, (c'est-à-dire la personne qui doit de l'argent).
Depuis le 1er janvier 2013 la loi prévoit que dans toutes les transactions commerciales entre professionnels, une pénalité forfaitaire de 40 euros doit être appliquée. Cette pénalité de recouvrement qui sanctionne le retard de paiement vise à compenser les frais immédiatement engagés par les professionnels pour recouvrer leur facture impayée.
Attention ! Le préjudice résultant du retard de paiement est normalement couvert par les intérêts de retard, qu’ils soient légaux ou contractuels.
Cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n’est pas une option, elle est de droit.
D'une part, cela signifie qu’elle doit figurer sur l’ensemble des documents contractuels (devis, conditions générales, facture). Si elle ne figure pas sur ces documents, sur la facture notamment, des sanctions assez lourdes peuvent alors s’appliquer, au même titre que pour l’absence des autres mentions obligatoires (de 15 000 à 375 000 euros…).
D’autre part, cela signifie aussi qu’elle doit systématiquement être comptabilisée et recouvrée en cas de retard dans le paiement. L'indemnité ne doit être effectivement réclamée que si le paiement de la facture intervient au-delà de son échéance contractuelle.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est une pénalité mais elle peut sans difficulté se cumuler avec toute autre forme de pénalités, dès lors que ces dernières sont contractuelles (ratifiées par l’ensemble des parties). Les pénalités peuvent prendre la forme d’un montant forfaitaire ou d’un taux d’intérêts conventionnel.
N'oubliez donc pas de la prévoir autant dans vos conditions générales que dans vos factures. recouvrer.fr vous facilitera le recouvrement de cette indemnité, vous pouvez la paramétrer lors de la création de votre dossier de recouvrement de créances.
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09/11/20
Vincent est un as du recouvrement, un champion de l’encaissement.
Après avoir exercé pendant plus de 15 ans dans le milieu du recouvrement il est un véritable expert du secteur. Il a travaillé pour tous les grands comptes (organismes publics, banques, télécom) et maîtrise parfaitement la chaîne du recouvrement.
Avec le temps, le recouvrement pour les grandes compagnies est devenu répétitif et perdait en humanité. La performance avait pris le pas sur le bon sens.
A 40 ans, Vincent a décidé de donner du sens à son expertise et de donner un tournant à sa carrière. En créant recouvrer.fr, il a décidé de se mettre au service des indépendants et des artisans.
Il a conçu cette plateforme en compilant les meilleurs outils et les meilleures méthodes du recouvrement, afin de les rendre accessibles à tous !
Les retours d’expérience sur le recouvrement de créance sont parfois terribles :
Lorsque l’on a qu’un ou deux dossiers d’impayé, il est difficile de négocier son recouvrement avec un professionnel, Huissier ou société de recouvrement.
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