Frais d'obsèques non payés, quel recours ?

Un décès est toujours un évènement douloureux pour la famille du défunt. Les obsèques sont une source de frais importants, en moyenne de l’ordre de 3000 euros.  Même si leur prise en charge est généralisée par le jeu des mutuelles et des conventions obsèques, l’organisation des funérailles peut s’avérer être une épreuve supplémentaire pour la famille. En outre, compte tenu du contexte et de la douleur de la famille, il n’est pas toujours évident d’appliquer les mesures de prévention des impayées telles que le paiement d’un acompte et la ratification complète du contrat.

Les frais funéraires se prescrivent sur deux ans

Le traitement des impayés de frais d’obsèques ne doit cependant pas être pris à la légère. En effet, depuis la réforme du droit des prescriptions, les frais funéraires se prescrivent par deux ans. Ce délai est relativement court pour les créances de cette nature soumises au traitement des successions des défunts et qui peuvent prendre un temps certain.

Le paiement des frais d’obsèques sont bien évidemment des créances dites « privilégiées » dans la succession du défunt (après les dettes fiscales), mais comme pour tout contrat, le signataire est également personnellement tenu de les régler en cas de défaillance de la succession. Ce principe a été rappelé par la cour de cassation qui précise dans une décision du 25 mars 2020 que la prise en charge de la facture funéraire par la succession n’est qu’une facilité « offerte » par le professionnel à la famille et au signataire du contrat. Cette facilité n’est en aucun cas acquise au signataire et ne permet pas non plus de déroger à la règle de la prescription de deux ans.

L’information claire et transparente lors de la commande de la prestation permettra d’éviter les mauvaises surprises, tant pour la famille en deuil que pour l’entrepreneur confronté à un impayé. 

Pour revenir sur la prescription, en cas de retard de paiement de la facture due, il est de la responsabilité de l’entrepreneur de pompes funèbres d’engager à l’encontre du signataire du contrat une action de recouvrement judiciaire. L’ouverture d’une instance judiciaire est en effet le seul moyen d’interrompre la prescription et préserver ainsi l’existence de la créance.

Il faut donc veiller à ce que le délai de prescription ne soit pas écoulé, sinon le recouvrement des frais d’obsèques sera fortement compromis et ne pourra plus faire l’objet d’une quelconque action judiciaire.

Pompes funèbres, quelles solutions face aux impayées ?

Plus que jamais et s’agissant de dépenses souvent imprévues, le professionnel pourra faire preuve de compréhension en accordant un échéancier de paiement à la famille, et en répartissant le montant dû entre les différents héritiers. L’octroi d’un échéancier permet souvent de recouvrer une créance, en économisant le temps et les frais d’un recouvrement judiciaire.

Le discours de recouvrement devra évidemment être adapté en fonction du contexte. L’interlocuteur devra faire preuve de pédagogie afin de rappeler les droits et obligations de chacun et actionner le bon levier pour provoquer un paiement de la part du débiteur.

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