La loi LME : délais de paiement et pénalités de retard

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Loi LME

La loi LME; loi de modernisation de l’économie, est entrée en vigueur le 4 août 2008. Elle vise à simplifier les rapports économiques entre les professionnels établis en France.
L’objectif de la loi LME est d’apporter du dynamisme à l’économie en encourageant l’entreprenariat, en renforçant la concurrence, et en favorisant le financement des entreprises par une circulation rapide des flux financiers.

En France, la trésorerie des entreprises dépend en grande partie du paiement de ses clients et notamment des autres sociétés pour les prestations assurées en BtoB. Des délais de paiement longs pour les factures constituent une forme de crédit assumé non par les banque mais par les fournisseurs. L’un des aspects de la loi de modernisation de l’économie nous intéresse tout particulièrement en ce qu’il encadre les règles de paiement interentreprises. Elle va ainsi définir des délais maximaux de paiement qui engagent les parties, et imposer des mesures de sanction afin d’en garantir le respect.

 

Les délais légaux de paiement entre professionnels

 
Le contenu de la loi LME qui concerne les délais de paiement a été directement transposé dans le code de commerce afin de s’imposer à tous, sans distinction et quel que soit leur statut ou leur activité (commerçants, artisans et même professions libérales…). Ces dispositions se retrouvent dans l’art L441-10 du code de commerce.

Désormais et sauf stipulation contraire, toute facture est exigible à 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
Il est possible de déroger à cette règle sur une base contractuelle, à la hausse ou à la baisse, mais dans un délai qui ne peut excéder 45 jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture et 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le délai de paiement commence à compter de la date de facturation, qui doit correspondre avec la date de livraison ou de réception des produits et marchandises commandés ou avec la date d’accomplissement de la prestation visée au contrat.

 

Les exceptions aux règles légales

 
Toujours entre professionnels exerçant sur le territoire français, le code de commerce prévoit directement quelques exceptions liées à la nature ou au secteur d’activité du fournisseur ou de ses clients.

C’est ainsi que pour les ventes conclues entre professionnels notamment dans les domaines agro-alimentaires ou des spiritueux :

  • Les délais maximum de paiement varient entre 20 et 45 jours fin de mois.

Lorsque les paiements sont dus par des établissements publics envers leurs fournisseurs :

  • Ils sont encadrés dans un délai maximal de 30 à 60 jours selon la nature du marché et la taille de l’établissement.

Ces délais légaux sont des délais plafond et, par définition, les parties ne peuvent y déroger à la hausse, même contractuellement et si l’ensemble des parties au contrat y consent. A l’intérieur de ces plafonds, les parties sont libres de décider des délais dans lesquels les factures devront être réglées. Le plus souvent évidemment, les délais de paiement sont imposés par les fournisseurs dans leurs documents contractuels et notamment dans leurs conditions générales de vente. En validant sa commande, l’acheteur ou le client accepte les conditions contractuelles dans leur ensemble et s’engage à respecter les délais de paiement contractuels.

Rappelons à nouveau que les délais définis au contrat ne peuvent, quels que soient les secteurs d’activité des professionnels concernés, être dérogatoires aux règles imposées par la loi LME et excéder 60 jours calendaires à compter de la date de facturation et 45 jours à compter de la fin du mois civil au cours duquel a été émise la facture.

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Les sanctions du défaut de paiement dans les délais légaux

 
A défaut de règlement des factures dans les délais légaux et contractuels, le fournisseur a le devoir d’appliquer à son client une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros. Cette indemnité d’un montant légal n’est pas soumise aux taxes et vient apporter une indemnisation au fournisseur pour le retard subi dans le paiement de sa facture, en plus du prix de celle-ci. Ces indemnités viennent ainsi compenser le coût du crédit assuré par le fournisseur au bénéfice de son client.

Le fournisseur est également en droit d’appliquer sur le montant de la facture impayée des intérêts de retard qui commenceront à courir à compter de l’expiration du délai légal d’échéance de la facture. Ces intérêts de retard peuvent légalement correspondre au taux d’intérêt de la banque centrale européenne majoré de dix points. Ils peuvent également être librement définis contractuellement par le vendeur, à condition de ne pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal dont le montant change chaque année.
Le calcul des intérêts exigibles s’effectue au jour le jour et nécessite un suivi constant afin d’être définis au plus juste. Les sociétés de recouvrement et les Huissiers de Justice disposent d’outils informatiques capables de calculer les soldes d’intérêts en fonction des acomptes versés et du temps écoulé.

Quelles que soient les pénalités encourues elles ont une vocation dissuasive puisqu’elles vont grever davantage le budget de l’entreprise défaillante, dont la trésorerie ne permet apparemment pas d’honorer le montant de ses factures en souffrance.

L’ensemble de ces pénalités doivent faire l’objet d’un calcul effectué au moment du paiement, par les entreprises elles-mêmes. Leur mise en œuvre est malheureusement difficile puisqu’en général, le client en retard ne va régler que le prix de sa facture initiale. Il est alors quasi impossible de poursuivre le client sur la seule base des indemnités et intérêts de retard dont il est redevable, ces sommes restant relativement faibles.

Ces difficultés de recouvrement des pénalités rappellent également la nécessité de mettre en œuvre un système de relance efficace des factures, dès leur émission et avant même l’expiration des délais de paiement imposés par la loi LME. Cette réglementation constitue en outre un argument de poids destiné à favoriser un paiement rapide.

Enfin, la loi LME donne à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi) la faculté de prononcer des sanctions à l’encontre des entreprises dont les délais de règlement envers les fournisseurs excèdent les délais légaux. Ces sanctions prennent le plus souvent la forme d’avertissements mais en cas de récidive, les amendes peuvent monter jusqu’à 375 000 euros.
De plus, cette infraction peut faire l’objet d’une publicité sur le site Internet de la DIRECCTE ainsi que dans la presse spécialisée.

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