Les frais liés au recouvrement judiciaire :
frais irrépétibles, dépens et débours

publié le 09/03/21

En matière d’impayés les frais sont multiples et peuvent apparaître à différentes étapes du recouvrement de la créance.

D’une part, votre contrat peut prévoir des pénalités contractuelles : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, intérêts de retard et autres pénalités prévues dans votre contrat (en BtoB uniquement), 

D’autre part, lorsque votre recouvrement passe au stade judiciaire et qu’il est soumis à l’approbation d’un juge, d’autres frais peuvent venir s’ajouter à la dette, à l’initiative du juge, tels que les frais de justice et les frais irrépétibles.

Enfin, lorsque votre recouvrement passe au stade de l’exécution forcée par un Huissier de Justice, les frais engendrés par les actions déclenchées par l’huissier vont également venir s’ajouter à la dette, au titre des dépens.
 

Avant le traitement judiciaire, le recouvrement amiable

Lorsque votre recouvrement n’en est qu’à ses débuts et que votre client est toujours votre client, un retard de paiement peut donner lieu à l’application de pénalités diverses, notamment en BtoB.

Certaines sont prévues par la loi telles que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité d’un montant de 40 € s’applique à tous les impayés entre professionnels, et elle doit figurer dans les conditions contractuelles de toutes les transactions conclues entre professionnels. Cette indemnité forfaitaire permet de compenser les éventuelles dépenses occasionnées par la mise en recouvrement d’une facture impayée. 

Il est possible d’y ajouter des pénalités contractuelles, sous la forme d’intérêts de retard ou sous la forme d’un montant forfaitaire.

Les indemnités de retard se calculent au jour le jour, sur la base d’un taux d’intérêt, indexé sur le montant de l’impayé. Très courante entre professionnels, l'indemnité de retard est souvent indexée sur un taux d’intérêt commercial (déterminée par une banque centrale comme par exemple le taux EURIBOR).

Attention cependant, vous devez disposer d'un outil vous permettant de la calculer au jour le jour, puisqu'elle augmente jusqu'au paiement effectif de la facture.

L’indemnité forfaitaire peut être également prévue par certains textes réglementaires pour des dettes bien spécifiques; crédit bancaire impayés ou solde débiteur par exemple. Elle peut également être purement contractuelle.

Sous la forme d’intérêts de retard ou sous une forme forfaitaire, cette pénalité vient s’ajouter au montant de la facture et sera réclamée par l’entreprise dans le cadre de son recouvrement. Attention, elle sera soumise à la validation du juge au même titre que la facture principale, lorsqu’elle fera l’objet d’une procédure judiciaire.

 

Le traitement judiciaire de l’impayé

Il appartient au juge de vérifier la bonne application des conditions contractuelles et d’arbitrer le montant ou le taux des indemnités qui sont appliquées sur la facture impayée. 

Même si les conditions générales ou le devis prévoient bien le montant des indemnités, le juge a le pouvoir de décision. Il peut les réduire ou les supprimer s’il estime qu’elles ne sont pas fondées. Néanmoins, le juge ne peut pas décider d’augmenter le montant des indemnités.

Il est donc essentiel de bien prévoir et définir les différentes pénalités qui s’appliquent à vos impayés. Demander une indemnité au juge alors qu’elle n’a pas été annoncé à votre client est peine perdue.

Le rôle du juge est précisément de contrôler la bonne application des dispositions contractuelles, il ne pourra donc pas valider des pénalités imprévues dans les documents contractuels. Ces différentes mentions peuvent figurer sur vos conditions générales, mais également sur le devis ou sur les conditions de vente à poser, par exemple, au dos de votre facture.

Les frais de justice viennent s'ajouter au montant de la dette

Lors du traitement judiciaire de votre facture impayée, d’autres frais pourront venir s’ajouter au montant de la dette. Il s’agit des frais de justice.

Les frais irrépétibles

Tout d’abord, les frais irrépétibles correspondent aux frais que vous auriez dû engager pour faire titrer votre facture impayée. Concrètement, il s’agit de vos frais d’avocat et des éventuels frais d’huissier engagés en amont du procès. La prise en charge de ces frais irrépétibles est définie par l’article 700 du code de procédure civile qui met à la charge du perdant les frais engagés par le gagnant pour obtenir une décision de justice. 

Ces frais ne sont pas calculés au réel, c’est encore une fois le juge qui décide de leur montant. Souvent forfaitaire, cette indemnité est calculée au regard des moyens dont disposent les parties et du déroulé du procès. L’indemnité reste proportionnelle au montant de la facture pour laquelle le recouvrement a été engagé.

Une fois le jugement rendu et si le contrat ne prévoit pas un taux d’intérêt de retard, le Code civil impose l’application d’un taux d’intérêt légal. Cela signifie que si vous n’avez pas prévu d’intérêts contractuels, c’est l’intérêt légal qui viendra s’ajouter au montant de votre facture et sera calculé au jour le jour par la société de recouvrement à qui vous aurez confié votre recouvrement. Le montant des taux d’intérêt légal est relativement faible, l’impact sur la dette sera donc mesuré. Mais attention lorsque le créancier est un particulier, ce taux peut être considérablement plus élevé.

En 2021, le taux d'intérêt pour une créance envers un professionnel n'est que de 0,79% par an, alors qu'envers un particulier il s'élève à 3,14% par an. Ces taux sont fixés chaque année, par l'état et sont réévalués le 1er janvier.

Les dépens s'ajoutent à la dette

D’autres frais peuvent également venir s’ajouter à la dette : il s’agit des dépens. Les dépens sont définies par l’article 699 du code de procédure civile. Ils correspondent simplement aux frais engagés pour parvenir au règlement effectif de la facture, y compris après l’issue du procès. Il s’agira là de la prise en charge des frais de procédure imposée par la loi : frais d’huissier ou d’expertise, frais d’assignation, frais d’exécution. Là encore, ces frais viennent s’ajouter à la dette du perdant au procès, jusqu'à ce qu'elle soit entièrement réglée.

Les dépens doivent rester proportionnels au montant de la facture impayée, y compris dans le cadre du recouvrement forcé de cette dette.

Les frais d’exécution et de saisie sont pris en charge au titre des dépens par la partie qui aura perdu le procès.

Les frais d’huissier, notamment dans le cadre des mesures de saisie, sont rigoureusement tarifés par le code de commerce. Le coût de chaque acte est ainsi strictement réglementé et le code de commerce définit le montant des émoluments qui seront versés à l’étude d’Huissiers. Il conviendra d’y ajouter la TVA à 20% ainsi que les éventuels débours.

Les débours

Les débours sont constitués des frais avancés par l’Huissier pour la réalisation de son acte : il peut s’agir des frais de serrurier ou d’enlèvement de véhicules, mais le plus souvent ils ne représentent que quelques euros et correspondent au montant de l’affranchissement des courriers nécessaires. 

Le coût des actes d'Huissier est rigoureusement tarifé. Le code de commerce définit, pour chaque acte d'huissier, le montant des honoraires qui reviendront au professionnel. Ce montant va être soumis à un coefficient multiplicateur, en fonction du montant de la dette à laquelle l'acte se rapporte : 

  • Pour une dette inférieure à 128€, le montant des honoraires sera divisé par 2
  • Pour une dette comprise entre 128€ et 1280€, le montant des honoraires sera celui indiqué dans le tarif des Huissiers
  • Pour une dette supérieure à 1280€, le montant des honoraires sera multiplié par 2

Ces coûts sont rigoureusement fixés et l’Huissier ne peut pas y déroger sans engager sa responsabilité disciplinaire. C’est le juge de l’exécution qui sera d'ailleurs compétent pour les contrôler. Il pourra évaluer la bonne application du tarif mais également l’opportunité des mesures exercées par l’Huissier. Cela signifie que si un acte est jugé inutile ou abusif, le juge peut décider de le laisser à la charge de l’Huissier fautif. Cet acte ne sera donc facturé ni au débiteur, ni au client (sauf si l'Huissier parvient à prouver qu'il avait satisfait à son devoir de conseil, et régulièrement alerté son client).

 

Lorsque le recouvrement judiciaire est engagé, les règles de paiement sont inversées. Tout paiement viendra s’imputer en priorité sur les frais de justice puis sur les intérêts, puis enfin sur le montant en principal. Un règlement trop faible ou la prise d’un échéancier sur une période trop longue pourrait donc sérieusement rallonger un échéancier (seuls les paiements effectués sur le montant principal permettent de réduire le montant des intérêts capitalisés chaque jour).

 

Ne pas régler ses factures est un véritable risque financier. En plus du montant de la facture impayée, une cohorte de frais et pénalités sont susceptibles de venir gonfler le montant de l’ardoise. Ce risque est un argument de poids pour favoriser un règlement rapide des créances à l’amiable, plutôt que d’avoir à assumer, en plus, les frais de procédure et les pénalités. Les frais et pénalités qui peuvent venir s’ajouter au montant d’une facture impayée sont multiples. Plus le recouvrement de créances est long et plus ils seront nombreux à venir s’agréger à la dette principale.

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