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Garagiste et victime d’impayés : quelle est la bonne conduite à tenir ?

Garagistes

Garagistes, comment éviter les impayés ?

Les impayés sont un fléau qui pénalise votre résultat et affaiblit votre trésorerie. En tant que garagiste, il est assez simple de les éviter, ou au moins de les sécuriser.

Il faut avoir deux réflexes :

  • Faire signer un devis ou un ordre de réparation
  • Exercer le droit de rétention

Lorsqu’un garage enregistre une facture impayée, c’est nécessairement que l’un de ces deux leviers n’a pas été actionné.

Un devis ou un ordre de réparation signé

Le devis ou l’ordre de réparation est pour vous, garagiste, la garantie de l’existence du contrat qui vous lie au propriétaire du véhicule. C’est d’ailleurs une obligation légale, imposée par le code de la consommation ! Sans devis ou ordre de réparation, vous ne pourrez tout simplement pas prouver pourquoi la voiture vous a été confiée.

Par exemple, imaginons que vous remplacez une courroie de distribution sans devis signé. Le client de mauvaise foi pourra prétendre vous avoir confié sa voiture pour une simple vidange ou la pression des pneus. Impossible alors de le contraindre et votre recouvrement sera sérieusement compromis…

Le droit de rétention du garagiste

Le garagiste a un gros avantage sur les autres professionnels et artisans : le droit de rétention. Ce terme compliqué a des conséquences simples : tant que vous n’êtes pas payé, vous ne rendez pas les clés ! Cette pratique est tout à fait légale. Même si les garagistes ne l’utilisent finalement assez peu, ce droit est consacré par le code civil dans deux articles :

Article 1948 : « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt »

Article 2286 : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose … Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose. »
Le droit de rétention du garagiste est un outil redoutable contre les mauvais payeurs. Il n’est pas contestable et en tant que garagiste vous ne devez pas craindre de l’utiliser. Si vous exercez la rétention il se peut que votre client abandonne son véhicule. Vous pourrez alors le faire vendre par un Huissier de Justice en toute légalité. Le prix de vente du véhicule servira alors à vous payer, le surplus sera séquestré.

Attention donc aux ordres de réparation dont le montant est supérieur au prix de la voiture !

Attention, ces deux actions sont complémentaires. En effet impossible d’user du droit de rétention si vous n’avez pas d’élément contractuel (de devis ou d’ordre de réparation). Si vous ne pouvez pas justifier de la réparation qui vous a été demandée, vous ne pouvez évidemment pas utiliser le droit de rétention.

Puis-je demander un acompte ?

Demander un acompte est un très bon levier pour atténuer les impayés. Le paiement d’un acompte est tout à fait légal. C’est autorisé pour tout type de vente ou prestation de service il n’y a donc aucune raison que les garagistes ne puissent en profiter.

Demander un acompte aura plusieurs effets :

  • Dissuader les clients de mauvaise foi
  • Réduire le montant moyen des impayés
  • Dans le cas d’un véhicule de faible valeur, minimiser la perte potentielle

Un acompte est un premier versement à valoir sur une prestation. Si la prestation est annulée en accord entre les deux parties, il sera remboursé au client. Si la prestation est annulée par le professionnel, le client pourra obtenir des dommages-intérêts.

Pour votre sécurité juridique, pensez à verrouiller vos conditions générales ainsi que la présence des mentions légales dans vos devis et factures. Même si personne ne les lit, c’est la base de toute action.

Quelles solutions en cas de factures non-payées ?

La théorie c’est bien, les bonnes intentions aussi mais nous savons que dans la vraie vie tout ne se passe pas comme prévu… Le client de longue date en qui on a confiance… Le client ami d’un ami… Le compte d’un professionnel… Autant de situations qui conduisent (parfois) à enregistrer un impayé. Et en général ce sont les mêmes situations dans lesquelles le devis des réparations n’est pas signé… Pour le droit de rétention, c’est compliqué… mais pour le recouvrement rien n’est encore perdu.

Prescription, délai pour agir, pendant combien de temps puis-je recouvrer ma créance ?

Contrairement aux idées reçues, une facture qui vous est due restera due. Rien ne vous empêche donc de la réclamer 1, 2 , 10 ou 20 ans plus tard. Attention il se peut qu’elle soit prescrite. La prescription ne vous empêche que d’agir en justice et elle n’efface pas la dette ni votre droit de la réclamer. Sans entrer dans le détail, la prescription est de 2 ans envers un consommateur, 5 ans envers un autre professionnel. Si ce délai n’est pas écoulé et que vous avez un devis signé, vous pouvez faire condamner votre débiteur. Dans les autres cas, impossible d’agir en justice.

Concrètement, nous verrons que, pour des factures de garage, il n’est pas forcément pertinent d’agir en justice donc rien n’est perdu !

Je suis garagiste, comment recouvrer mes factures impayées ?

Mise en demeure, relances de paiement, recouvrement amiable, par quoi commencer ?

Lorsque vous relancez vos propres factures et que vous recouvrez vos impayés, vous n’êtes soumis à aucune réglementation ni sur la forme ni sur le fond. Le contenu de vos relances ne comporte donc aucune mention obligatoire, vous n’avez aucun délai ni aucune obligation à respecter. Il faut bien évidemment respecter le bon sens… et les règles de la vie en société. Attention donc à vos contenus, évitez les menaces, diffamations et autres arguments vexatoires. De même, son assez malvenues les relances téléphoniques effectuées à des horaires exotiques ou en nombre significatif. Elles pourraient donner lieu à des qualifications de harcèlement ou d’appels téléphoniques malveillants. Hormis ces recommandations, c’est à vous de jouer et décider, au cas par cas, du meilleur moyen d’arriver à vos fins.

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Quel scénario de recouvrement mettre en œuvre ?

Avec l’expérience, les premiers contacts suffisent à déterminer les chances que l’on a de recouvrer ou non une facture. Cette perspective dépend évidemment de la situation du débiteur, de l’ancienneté de la dette, des éventuelles contestations formulées. Votre scénario de recouvrement comprendra des relances par courrier dont une mise en demeure, mais aussi pourquoi pas par mail ou SMS, et quelques relances téléphoniques. Un scénario de recouvrement doit être établi sur une durée assez courte (4 à 6 semaines), c’est en général suffisant pour obtenir un paiement, un engagement ou pour décider d’une éventuelle suite judiciaire. En règle générale, les premiers contacts sont assez bienveillants (le débiteur est toujours client et on lui accorde le bénéfice du doute). On va très amicalement rappeler cette facture (certainement un oubli) et avec une pointe de fermeté, inviter le client à régulariser. Avec le temps, viendra la mauvaise foi et le discours de recouvrement se durcira. Les premières menaces (non pas de saisie, c’est interdit), mais d’une « suite judiciaire » pourront faire leur effet. Elles ne valent pas la menace de « confier ce dossier à l’Huissier ! ». Bien mené, un recouvrement amiable peut largement dépasser les 50% de réussite, autant en nombre qu’en montant.

En utilisant Recouvrer.fr, vous pourrez effectuer votre propre recouvrement selon le scénario que nous avons développé. Ce scénario de recouvrement est exclusif et dédié au recouvrement des factures des indépendants, TPE et PME.

Quel rôle pour l’Huissier ?

Chez <Recouvrer.fr, nous sommes convaincus de l’impact de l’Huissier de Justice dans le recouvrement. Spécifiquement pour les factures de garage, les taux de recouvrement et d’encaissement sont mécaniquement boostés par l’intervention d’un Huissier, même dans un cadre amiable. Que ce soit dans le cadre d’une démarche complète de recouvrement amiable ou dans le cadre d’une intervention ponctuelle (envoi d’une relance), nous avons négocié avec notre réseau d’Huissiers une offre spécifique pour les garagistes.

Quelle que soit la nature de votre impayé, déposez votre facture en moins de 5 minutes. Vous avez ensuite le choix entre plusieurs formules, chacune adaptée à votre recouvrement.