Recouvrement de créances par Commissaire de Justice (ex-Huissier) : Guide 2026

L’exécution forcée des décisions de justice

L’exécution forcée des décisions de justice relève précisément du monopole des commissaires de Justice. Ils sont les seuls en droit français à pouvoir exercer cette activité, du mois dans le cadre de l’exécution de décisions civiles. Seuls les créanciers de nature publique (l’état, les collectivités et autres organismes publics ou semi publics) disposent de pouvoirs plus étendus leur permettant parfois d’assurer l’exécution de leurs propres décisions.

Attention aux délais de prescription de vos factures

Une erreur classique consiste à attendre trop longtemps avant de mandater un officier. Pour une créance commerciale (entre entreprises), le délai de prescription est de 5 ans. Pour une créance civile (client particulier), il tombe à 2 ans. Au-delà, votre facture est ‘éteinte’ juridiquement. Le Commissaire de Justice est le seul habilité à interrompre officiellement ce délai par un acte de procédure.

L’injonction de payer ; prérequis avant la saisie

L’exécution forcée sera possible si la créance a été consacrée par un titre exécutoire. Rappelons que la notion de titre exécutoire est elle-même définie par le code des procédures civiles d’exécution. Il s’agit grossièrement des jugements, arrêts, ordonnances et toutes autres décisions rendues par une juridiction de droit français, des actes notariés, des accords homologués et des décisions rendues par des établissements publics.

Le titre exécutoire doit définir le montant de la dette (en argent), et pour pouvoir être exécuté, la créance doit être exigible et certaine (le juge ne doit donc pas la soumettre à un délai ou un aléa).

Les mesures de saisie, procédures encadrées par la loi

L’exécution forcée des décisions de justice est l’un des piliers de l’Etat de droit. En effet, quelle serait la valeur de notre institution judiciaire si rien n’était mis en œuvre pour garantir l’exécution de chacune des décisions rendues par un juge ?

Le pouvoir judiciaire n’a de sens que si l’on garantit que les décisions rendues seront appliquées. Cette notion est d’autant plus évidente en matière de paiement. L’exécution forcée d’une obligation en nature n’est pas évidente, elle n’est d’ailleurs pas prévue par le droit français. En revanche l’exécution d’une obligation de paiement d’une somme d’argent est parfaitement encadrée par le panel des mesures de saisie prévues par la loi.

L’exécution forcée est encadrée par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution qui détaille l’ensemble des procédures, formalités et qui définit le délai applicable pour chaque mesure de saisie ouverte aux commissaires de justice.

Ce code est intégralement dédiées aux mesures d’exécution et aux sûretés judiciaires, chacune des procédures étant définie par une série d’articles qui précisent leurs conditions d’exercice, les mentions obligatoires à porter que chaque acte et le délai applicable.

Elle est également encadrée par le code de commerce (articles A444-5 et suivants) pour tout ce qui concerne les aspects tarifaires de ces activités, qui sont précisément et rigoureusement encadrés par la loi. Le coût de chaque acte et chaque formalité sont ainsi expressément définis par le tarif légal qui s’applique sur tout le territoire national, chez tous les commissaires de Justice.

Il est important de noter que pour les actes de recouvrement judiciaire (saisies), la compétence du Commissaire de Justice est désormais limitée au ressort de la Cour d’Appel du siège social du débiteur. En revanche, pour le recouvrement amiable, Recouvrer.fr peut agir sur l’ensemble du territoire national.

Les principales mesures de saisies

Les mesures d’exécution forcée peuvent prendre de multiples formes, et peuvent porter sur tous les éléments de patrimoine d’un débiteur personne physique ou personne morale (société ou association).

• Saisie vente, sur les meubles
• Saisie attribution, sur les créances (notamment auprès des banques)
• Saisie des rémunérations, sur les salaires
• Saisie sur les véhicules
• Saisie immobilière
• Saisie appréhension et saisie revendication (pour la restitution d’un bien meuble ou un véhicule)
• Saisie de coffre-fort
• Saisie de récoltes et de cheptel
• Saisie de navire ou d’aéronef
• Saisie de valeurs mobilières (sur les titres, les licences…)

Ces mesures visent toutes à permettre à un créancier de recouvrer une somme d’argent. Elles vont pour certaines permettre l’appréhension directe d’une somme d’argent. Pour d’autres elles permettront l’indisponibilité de biens en vue de leur vente, et le produit de cette vente sera alors, en tout ou partie, attribué au créancier saisissant, en paiement des sommes qui lui sont dues.

Le rôle stratégique du Commissaire de Justice dans le recouvrement de vos factures

Les commissaires sont donc les spécialistes des procédures civiles et des saisies. Les règles du droit français en font les professionnels absolus de cette matière, ce qui leur donne une légitimité naturelle dans le recouvrement des impayés, à toutes ses étapes et y compris en amont des phases d’exécution forcée.

Les services rendus par le commissaire de Justice sont nombreux, le recouvrement des impayés permet aux sociétés créancières d’optimiser leur trésorerie et donc d’améliorer leur capacité d’investissement.

Comment faire appel à un Huissier de Justice pour recouvrer une créance ?

1. Mandater un commissaire de Justice

Recouvrer.fr s’appuie sur un réseau de commissaires de justice reconnus avec lesquels il travaille pour optimiser les délais et les performances du recouvrement pour le compte de ses créanciers, et en leur facilitant l’accès à ces professionnels.
À chaque étape du recouvrement, vous êtes informés directement depuis votre espace utilisateur.

2. Poursuivre avec le recouvrement judiciaire

Au cas par cas, nos commissaires de justice vous conseillent sur les suites à donner à votre dossiers. S’il est éligible à un recouvrement judiciaire, nous effectuerons pour vous les démarches afin de récupérer votre impayé.

La procédure simplifiée pour les créances de moins de 5 000 € (Petites Créances)

Dans l’objectif de désengorger les tribunaux et de fluidifier encore davantage le traitement des petites créances, le législateur a créé une procédure simplifiée permettant au commissaire de Justice de dresser un titre exécutoire (ayant donc la même valeur qu’un jugement ou une ordonnance rendue par un tribunal) pour les petites créances (présentant un montant de moins de 5000 euros).

Une procédure ouverte à tous: particuliers, professionnels et sociétés

L’ouverture de cette procédure est possible en ligne. Le créancier ou son mandataire va renseigner un certain nombre d’éléments concernant la nature des impayés qu’il souhaite faire titrer et fournir les justificatifs de cette créance (contrat, lettre de mise en demeure ou de relance etc…) Cette procédure est tarifée et également payable en ligne.

Dans la mise en œuvre de cette procédure, le commissaire de justice va adresser un courrier au débiteur (une lettre recommandée qui remplacera en fait la mise en demeure) afin de connaître ses intentions sur le règlement de cette dette.

Si le débiteur accepte le principe de la créance et prend un accord de règlement, que cet accord est agréé par le créancier, le commissaire de justice pourra alors dresser un titre exécutoire qui sera opposable aux parties et pourra être exécuté comme une décision de justice classique.

Pour parvenir à cet accord, le débiteur et le créancier doivent formuler leur accord dans le délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée.
L’absence de réponse dans ce délai vaudra refus tacite de la procédure simplifiée de traitement des petites créances. Le créancier ou son mandataire (commissaire de justice, avocat ou encore société de recouvrement) devront emprunter une autre voie pour obtenir une décision du juge compétent condamnant le débiteur au paiement des sommes dues.

La procédure de recouvrement des petites créances : un échec absolu ?

1. 1. Premièrement, cette procédure est restreinte :
      • Aux dossiers de nature contractuelle : factures impayées avec devis ou bon de commande signé, ou basée sur un contrat signé par les parties

ET

1. 1. • D’un montant de moins de 5000 euros
3.        2. De plus, sans surprise, le taux de réussite de cette procédure est proche de zéro puisque, comme elle est soumise à l’accord du créancier mais aussi et surtout du débiteur, celui-ci n’a aucun intérêt à y donner suite sous peine d’être engagé de façon irrévocable.

3. Enfin, les Huissiers eux-mêmes n’ont aucun intérêt à s’engager dans la voie de cette procédure puisque dès lors qu’ils ont traité une créance dans le cadre de cette procédure, ils ne peuvent plus intervenir dans le cycle du recouvrement, ni amiable ni judiciaire.

Cette procédure simplifiée de traitement des petites créances emprunte les codes de la médiation mais sa conception n’est pas suffisamment aboutie pour fonctionner et la procédure d’injonction de payer reste la voie principale de traitement judiciaire des petites créances.

En revanche, la création de cette procédure constituait un message clair d’encouragement des pouvoirs publics à considérer l’Huissier comme un professionnel essentiel du recouvrement de créance.

L’impact de la digitalisation sur le recouvrement en 2026

Le métier de Commissaire de Justice a pivoté vers le numérique. Aujourd’hui, l’échange de documents, la preuve de signification et le suivi des dossiers se font en temps réel via des plateformes comme la nôtre. Cette réactivité permet de réduire le délai moyen de paiement de 22% par rapport aux méthodes traditionnelles papier. En confiant votre dossier à un professionnel du droit connecté, vous optimisez vos chances de succès dès la première mise en demeure.

## FAQ : Tout savoir sur le recouvrement par Commissaire de Justice (ex-Huissier)

• Peut-on mandater un Commissaire de Justice sans titre exécutoire ?

  • Réponse : Oui, dans le cadre du recouvrement amiable. Il intervient alors comme un médiateur de haut niveau. Pour le recouvrement forcé (saisies), un titre exécutoire est indispensable.

• Quel est le coût d’une mise en demeure par un officier ministériel ?

  • Réponse : Le tarif des actes est réglementé par le Code de commerce. Toutefois, les honoraires de résultat en phase amiable sont librement fixés par convention.

• Quelle est la différence entre une société de recouvrement et un Commissaire de Justice ?

  • Réponse : Le Commissaire de Justice est un officier public et ministériel. Il est le seul à pouvoir pratiquer des saisies et dispose de pouvoirs d’enquête sur le patrimoine du débiteur que n’ont pas les agences de recouvrement classiques.